Bitcoin : Bercy taxe à 30% et oblige à déclarer les comptes de crypto-actifs

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(Crédits : Assemblée nationale)
L'Assemblée a adopté l'amendement du gouvernement, défendu par Bruno Le Maire, sur la fiscalité des plus-values en Bitcoin et autres actifs numériques, soumises au taux de 30%. Le texte crée une obligation de déclaration des comptes en crypto-actifs détenus auprès de plateformes étrangères.

Pendant que le Bitcoin s'enfonce sous les 6.000 dollars, à son plus bas niveau depuis un an, le gouvernement ne perd pas de vue sa vision de long terme : il faut un cadre juridique mais aussi fiscal pour ces nouveaux crypto-actifs qui se sont durablement inscrits dans le paysage financier. Après la réglementation des levées de fonds par émission de jetons numériques, les Initial Coin Offerings (ICO), dans le cadre du projet de loi Pacte, adopté en première lecture à l'Assemblée le 9 octobre, le cadre fiscal vient d'être adopté ce jeudi 15 novembre.

Bruno Le Maire, le ministre de l'Économie et des Finances, a défendu un amendement gouvernemental au projet de loi de finances 2019, adopté en séance ce jeudi, qui crée tout un sous-chapitre sur les crypto-actifs dans le code général des impôts.

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Pour les particuliers, les plus-values de cession de crypto-actifs sont « passibles de l'impôt sur le revenu » indique le texte, « au taux forfaitaire de 12,8% », auquel il faut ajouter 17,2% au titre des prélèvements sociaux : le taux global sera de 30%, comme l'avait annoncé le ministre mardi aux Entretiens de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Soit le même taux que le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat-tax) appliqué aux revenus de capitaux mobiliers (dividendes, actions, assurance-vie), mais Bercy n'a pas voulu employer ce terme et entériner ce parallèle avec les valeurs mobilières, alors que le statut juridique des jetons n'est pas encore clarifié. Ce sont souvent des actifs hybrides, certains pouvant s'apparenter à des titres financiers (security token), d'autres à des droits d'usages (jetons utilitaires ou utility tokens).

Le taux se veut attractif par rapport au régime actuel : une décision du Conseil d'Etat en avril 2018 avait indiqué que les plus-values devaient être imposées au régime des biens meubles (comme un véhicule, du mobilier, une créance, etc), soit 36,2%.

Le régime entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Le texte du gouvernement est beaucoup plus détaillé que l'amendement du député LR Eric Woeth, adopté le 7 novembre, qui visait simplement à entériner l'application du taux de 30%.

Abattement annuel de 305 euros

Un sous-amendement complémentaire, déposé par l'un de ceux que l'on surnomme les « crypto-députés », Eric Bothorel, député LREM des Côtes-d'Armor, et adopté ce jeudi en séance, prévoit la mise en place d'un abattement annuel de 305 euros sur le montant des cessions, comme l'avait révélé mardi le ministre de l'Économie. Un montant inspiré du régime spécial des micro-entreprises (micro-BNC).

La députée UDI d'Eure-et-Loir Laure de La Raudière avait proposé d'exonérer les plus-values jusqu'à 1.000 euros, mais elle a retiré son sous-amendement. Elle avait également proposé de lisser les plus-values, en permettant le report des moins-values en crypto-actifs sur dix ans : l'amendement a été rejeté. En revanche, son sous-amendement visant à prendre en compte la valeur des services associés aux jetons, fournis en contrepartie des crypto-actifs, dans le prix total d'acquisition, a été adopté. Ce sera à l'administration fiscale de déterminer cette valorisation, par exemple en fonction des informations contenues dans le document (white paper) d'une émission de jetons.

Ce nouveau cadre fiscal concerne les gains réalisés à titre occasionnel par des particuliers. Si l'activité d'achat et de vente de crypto-actifs est habituelle, les plus-values sont imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Et si les crypto-actifs ont été émis « en contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce type d'unité de compte » (le minage par exemple), la plus-value est imposée au titre des bénéfices non commerciaux.

Le calcul de la plus-value imposable sera réalisé selon la méthode appliquée au plan d'épargne en actions (PEA), en retenant pour assiette une partie de la plus-value latente constatée sur l'ensemble du portefeuille en crypto-actifs du contribuable (partie correspondant aux actifs cédés).

Volet répressif

Bercy ne veut pas seulement un régime « attractif », quand l'écosystème des crypto-actifs et de la Blockchain, la technologie derrière le Bitcoin, dénonçait une fiscalité confiscatoire : le texte comprend un volet répressif, le ministère voulant « renforcer les sources d'information de l'administration fiscale » afin de lui permettre « d'exercer son pouvoir de contrôle ». Le texte va « créer une obligation déclarative applicable aux détenteurs de comptes de crypto-actifs ouverts dans des établissements situés à l'étranger » explique le gouvernement dans l'exposé des motifs de l'amendement.

« Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger » indique le texte adopté en séance.

Les contribuables qui ne déclareraient par leurs compte encourraient «  une amende de 750 euros par compte non déclaré ou 125 euros par omission ou inexactitude dans la limite de 10.000 euros par déclaration. » Le montant des amendes est doublé si la valeur du portefeuille en crypto-actifs détenu auprès de plateformes étrangères dépasse 50.000 euros.

« Ces crypto-actifs, qui garantissent l'anonymat de leurs détenteurs, peuvent être utilisées pour masquer et financer les activités criminelles » justifie le gouvernement dans l'exposé de l'amendement. « De plus, l'absence de traçabilité favorise le blanchiment et les dissimulations de revenus, et restreint le pouvoir de contrôle de l'administration fiscale. Au surplus, les monnaies virtuelles sont généralement détenues par l'intermédiaire d'organismes établis à l'étranger à l'encontre desquelles l'administration fiscale n'est pas en mesure d'exercer son droit de communication. »

Cette obligation déclarative s'appliquera aux déclarations de revenus devant être déposées à compter du 1er janvier 2020.

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Commentaires
a écrit le 18/11/2018 à 23:28 :
Le gouvernement taxe à 30 % des crypto-actifs dont le minage consomme des ressources énergétiques folles sur la planète pour de la spéculation financière !
Pendant ce temps diesel et essence sont taxés à 75 % (sans solution de remplacement)...
Et ce gouvernement ose se dire écologiste !
La bêtise n'a pas de limite !

(Ecologistes et Travailleurs 0) - (Spéculateurs et Polueurs 1)

Ce gouvernement est une Honte ! (et j'ai voté pour eux aux 2 tours contre la bêtise du FN)... Bye-bye en marche ! Les Français ne sont pas des imbéciles ! Les Français se souviendront : faible fiscalité de la spéculation énergivore, du kérozène, autorisation de forage au large de la Guyane, baisse de la cotisation chasse... pour sauver la biodiversité... OH Pauvre Mouche ! Ce gouvernement est à vomir... la théorie du ruissellement... Cela signifie baisser les taxes des spéculateurs et les faire ruisseler sur les classes moyennes et les plus pauvres. Beurk !
a écrit le 18/11/2018 à 18:56 :
peut-être est-ce normal cette taxation, mais à chaque fois que lemaire, darmanin, philippe ouvrent la bouche, c'est TAXE, IMPOT pour atteindre un RECORD MONDIAL FRANCAIS à 45.7%. dingue ces trois là.
a écrit le 18/11/2018 à 9:38 :
Un futur HADOPI pour les cryptomonnaies. L'Etat doit bien prendre ses droits d'auteurs de la monnaie.
a écrit le 17/11/2018 à 21:29 :
A quoi bon une taxe "attractive" de 30 % (il n'y a que Bercy pour trouver ça attractif...) si c'est pour faire risquer une terrible amende de 75 euros à celui qui ne déclarera pas ses actifs cryptés à l'étranger... C'est vraiment n'importe quoi.
a écrit le 17/11/2018 à 20:45 :
Ne nous laissez pas dans l'incertitude.
L'attente devient insupportable là.
a écrit le 17/11/2018 à 14:10 :
De toute façon l'état français ne pourra jamais confisquer les cryptos d'un fraudeur fiscal, rien n'empêche de vendre c'est cryptos au black (acheteurs et vendeurs y trouvent leurs comptes) ou alors faire ces achats en cryptos
a écrit le 17/11/2018 à 12:21 :
Bam une taxe !
Tu traverses la rue ? Taxe !
Tu respires ? Taxe !
Vivez surfiscaliser ! Incarnez votre portefeuille car la vie n’est qu’une addition de taxes !
a écrit le 17/11/2018 à 9:34 :
Ce gouvernement: 1 taxe par jour ! Quelle constance !
a écrit le 16/11/2018 à 21:13 :
30% , c'est toujours plus que la fiscalité US sur les actions et comme on ne peut plus compenser par les pertes ... une arnaque de plus et après , ils s'étonneront que nos entreprises soient sous capitalisées ...
a écrit le 16/11/2018 à 20:23 :
Tous ceux qui nous avertissaient que les crypto allaient disparaitre, et que les gouvernements les interdiraient immédiatement n'ont rien compris, et sont totalement désavoués.

Non seulement les gouvernements ne les interdisent pas, mais ils se targuent désormais d'être les premiers à légiférer sur le sujet. Bientôt, se sera à qui aura la législation la plus attractive.

Enfin un gouvernement volontaire qui encourage l'innovation et les nouvelles technologies.
a écrit le 16/11/2018 à 19:03 :
et Bercy rembourse quand vous perdez de l'argent, quoi de plus naturel ! Merci Bruno :-)
a écrit le 16/11/2018 à 17:16 :
Si moi j’ai mis pendant cette année 20000 et j’a Perdu 10000 a cause de trading pendant cette année et après a la fin d’anne Je réussi de revenir toujours par trading à 20000 initiale, comment je vais être imposée si j’ai rien gagné et je suis toujours avec mes 20000, mais moi, je faisais du trading pendant année ??? Merci
a écrit le 16/11/2018 à 15:49 :
Quelle rapacité cet État Français !!! Avec ces créations incessantes de taxes, on va finir par prélever l’equivalent de 50% du PIB, absolu record du monde et pour un budget toujours en déficit ......
Réponse de le 17/11/2018 à 10:58 :
Malheureusement pour nous, c'est déjà fait...
a écrit le 16/11/2018 à 15:21 :
youpi, bravo encore une taxe et puis celle là au moins, elle taxera les petits start uppers qui ont de l'argent à placer. Quand aux autres, ce sont des gogos qui croyaient au miracle de l'argent facile.
a écrit le 16/11/2018 à 14:58 :
combien de fonctios vont etre affectés à cette "traque" ?
cela serait intéressant de savoir...

parce que la somme d´argent récoltée sera bien inférieure à la dépense pour entretenir tous ces fonctios: salaires, primes, retraites
Réponse de le 16/11/2018 à 15:25 :
Mais avant cela, il serait peut être nécessaire d'embaucher des contrôleurs du fisc qui traqueraient les personnes qui ne versent pas toute la TVA qu'ils devraient verser. Il y a là, des milliards à récupérer ce qui comblerait, un peu, le déficit de l'Etat et diminuerait d'autant l'impôt des honnêtes contribuables.
a écrit le 16/11/2018 à 14:46 :
Un fois de plus et/ou de trop , c'est validé ,nous vivons bien dans une économie dirigée , sous le joug d'une dictature fiscale ….
a écrit le 16/11/2018 à 8:31 :
Vous êtes vraiment débile au gouvernement ou vous les faites exprès ?
Bon même si rajouter une taxe de 12% sur quelque chose dont l'etat à nullement participé de près ou de loin je trouve ça encore une fois abérant.
Maintenant la phase ou l'on rigole vous voulez taxé une monnaie dématerialisé soit une monnaie indépendante justement de tout controle des banques et de l'Etat. Vous voulez vous y prendre comment ? Si mon rig de minage se trouve aux US de quel droit vous pouvez taxer un système materiel qui "travail" même pas sur votre territoire ? Ce gouvernement est une blague.
a écrit le 16/11/2018 à 0:57 :
Mais par contre Cahuzac lui on le laisse tranquille au soleil...


Et Balkany aussi...

Comme j'ai honte, comme j'ai mal...


Des félons
Réponse de le 16/11/2018 à 14:55 :
Vous oubliez Julie Gayet la célèbre metteur en scène , qui a reçu pour son dernier navet , un financement d'un fond d'investissement des Indes ..,sous la direction d'un certain Nil Ambani , publication du 31/08/18 du "The Indian Express" ….
a écrit le 15/11/2018 à 22:29 :
Ben voyons. Crypté et anonyme, si un jour j'ai un compte en bitcoins, ces escrocs peuvent toujours courir pour que j'aille le déclarer. Et vu la technologie, ils n'auront pas la moindre chance de le détecter ...
Réponse de le 16/11/2018 à 14:57 :
Faites attention tout de même , car vous vivez dans une dictature fiscale …
a écrit le 15/11/2018 à 22:14 :
Les crypto-actifs sont anonymes et indétectables. Encore une loi idiote, qui ignore superbement la réalité.
Réponse de le 16/11/2018 à 8:14 :
Non, pas du tout... vous n'y connaissez rien. En réalité c'est l'inverse.

Toutes les transactions et comptes sont inscrits à vie dans un registre lisible par tous.

Les atouts de la technologie dites "blockchain" sont liés à la décentralisation des données, pas dans leur anonymat.

Seules quelles cryptromonnaies (sur les milliers déjà existantes) sont intraçable et certainement pas le Bitcoin.

Allez vous instruire svp
Réponse de le 16/11/2018 à 13:46 :
Cette loi est impossible à mettre en oeuvre et au pire tu passes la frontière puis basta.

Tu achètes de la crypto via blockchain.info, tu la passes dans un portefeuille puis tu la retransfères dans un second qui n'a aucun lien avec le premier.

Et toute façon c'est sur les gains générés, sauf que la aussi, c'est totalement impossible à mettre en oeuvre ET même au pire tu fait des achats en bitcoin à l'étranger puis voilà.

Même Poutine l'a dit qu'il est totalement impossible de gérer une crypto monnaie au niveau national car elle dépasse les frontières.
a écrit le 15/11/2018 à 20:10 :
"crée une obligation de déclaration des comptes en crypto-actifs " comme tout compte bancaire dans toute banque hors France, juste une "extension" fiscale pour ne pas rater le sujet. On a le droit d'avoir autant de comptes qu'on veut, partout, si c'est pas masqué. Sur le formulaire (avais regardé une fois par curiosité) ils ne demandent pas le contenu des comptes. Il faut le renseigner chaque année et signaler ceux qui sont clos depuis la déclaration précédente. Ce qui doit être déclaré ce sont les bénéfices (ou avec l'ISF ne pas oublier de tenir compte de ce qui est dessus, périmé désormais).
Les pertes si quelqu'un se débarrasse des crypto-machins, découragé, déçu, c'est géré comment ? Peut compenser des gains à venir sur autre chose ?
Une monnaie mathématique, ça inspire peu, même un ex-"matheux".
a écrit le 15/11/2018 à 19:41 :
Parce qu'il croit que les comptes cryptés vont se dévoiler, surtout ceux qui cachent des activités criminelles?

Bercy n'est déjà pas capable de tracer des comptes classiques à moins que les autorités locales ne les dénoncent, alors pour les comptes "bitcoins"...

Tant pis pour eux, ils n'avaient qu'à les interdire quand c'était encore possible. Maintenant, même les banques traditionnelles y grenouillent et ce n'est pas pour y placer les économies de mamie.
a écrit le 15/11/2018 à 19:36 :
Les plus-values en bitcoin?
C'est optimiste.
Réponse de le 18/11/2018 à 11:10 :
Exact:plus les droits de sortie,les plateformes qui ne répondent plus ou qui sont piratées ou en panne.Aie!
a écrit le 15/11/2018 à 19:17 :
Des gamins qui croient encore au Père Noël... c'est de mise à cette époque !

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