Prêt immobilier : Bercy demande aux banques d'être moins laxistes

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(Crédits : Charles Platiau)
Le Haut conseil de stabilité financière recommande aux établissements de crédit français de resserrer les conditions d'octroi de prêt à l'habitat, notamment de ne pas dépasser le seuil des 33% du revenu net de l'emprunteur et les durées de 25 ans. Le marché du crédit immobilier a encore bondi de 6,7% à fin octobre et les autorités veulent prévenir les risques d'endettement excessif.

[Article mis à jour le 13/12 à 15h avec réaction FBF]

Les banques françaises deviennent-elles trop laxistes dans l'octroi de crédit immobilier aux ménages français ?  C'est la conviction du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) , qui s'est réuni ce jeudi 12 décembre, sous la présidence de Bruno Le Maire, le ministre de l'Economie et des Finances. Le HCSF a adopté un plan d'action visant à limiter "la dégradation tendancielle des conditions d'octroi" de crédit et à "prévenir une dynamique excessive de l'endettement des ménages". Il s'agit pour l'instant d'un simple rappel des bonnes pratiques aux établissements de crédit et de la mise en place d'un dispositif de suivi détaillé de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR, adossée à la Banque de France).

"Le Haut conseil [...] recommande aux banques, après avoir pris en compte les caractéristiques du projet et du ménage emprunteur, de se conformer aux bonnes pratiques établies, à savoir : un taux d'effort à l'octroi maximal de 33% du revenu net de l'emprunteur; une durée de crédit qui n'excède pas 25 ans" explique le HCSF dans un communiqué.

Dans un environnement de taux historiquement bas où elles se livrent à une course aux volumes, les banques se sont montrées beaucoup moins regardantes. Dès octobre, le HCSF s'était alarmé de l'assouplissement continu des conditions d'octroi, notamment "une augmentation des pratiques a priori les plus risquées (allongement des maturités, augmentation des taux d'effort individuels, hausse de la part des taux d'effort supérieurs à 35%, hausse de la part des taux d'apports inférieurs à 5%)".

Or la dynamique du crédit immobilier est "très rapide" souligne le HCSF : elle atteint +6,7% à fin octobre. La part des crédits présentant un taux d'effort de plus de 33% a progressé de 5 points depuis 2015. Actuellement, 28% de la production de crédit immobilier représente un taux d'effort de plus de 35%. La maturité moyenne des nouveaux crédits a grimpé à 20 ans et demi en 2019 et 5% des prêts dépassent les 25 ans.

Limiter l'investissement locatif

Les banques pourront s'écarter du strict respect de ces critères au maximum sur 15% de leur production de crédit, en se concentrant aux trois-quarts sur les profils de primo-accédants et d'acquéreurs de leur résidence principale, "dans la limite d'un endettement inférieur à sept années de revenus".

Les pouvoirs publics veulent mieux maîtriser les effets de l'endettement pour de l'investissement locatif, parfois associé à la spéculation immobilière et susceptible d'alimenter une bulle. Ils souhaitent aussi protéger les ménages modestes d'une remontée à terme des taux.

"Il y a une dégradation injustifiée des conditions d'octroi, qui sont devenues un peu laxistes" analyse une source proche de Bercy. "Nous voulons corriger une dynamique qui peut devenir problématique. Certains prêts de longue durée peuvent avoir une partie variable, ce qui sera défavorable à l'emprunteur en cas de remontée des taux à terme".

Le HCSF rappelle que le modèle français de financement du logement "repose sur des crédits à taux fixe, pour des maturités raisonnables, octroyés sur la base d'une analyse de la capacité de remboursement des ménages emprunteurs", et non de la valeur du bien, comme dans d'autres pays, et qu'il a démontré sa "résilience" pendant la crise financière.

L'ACPR sera chargée de suivre les pratiques de tarification des établissements de crédit en matière de prêt immobilier et de vérifier que "la couverture des coûts et des risques est appropriée". Le HCSF, qui se réunit chaque trimestre, sera attentif au respect des bonnes pratiques par les établissements de crédit et envisagent des mesures plus contraignantes au second semestre 2020, si les banques ne respectent pas ces bonnes pratiques. Il pourrait décider d'imposer des réserves en fonds propres supplémentaires.

Lire aussi : La dette des ménages américains atteint des niveaux record, supérieurs à 2008

"La profession tient à rappeler que les banques pratiquent le crédit responsable, c'est-à-dire qu'elles prêtent selon des capacités de remboursement raisonnables et dans un souci de protection de leurs clients", a déclaré la Fédération bancaire française (FBF) dans un communiqué.

Soulignant que "le taux d'effort s'analyse au cas par cas, en fonction de la situation individuelle de l'emprunteur", elle indique qu'elle étudiera avec attention la recommandation détaillée à venir du HCSF "pour en apprécier l'impact sur le crédit immobilier en France".

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Commentaires
a écrit le 15/12/2019 à 19:04 :
C'est pas là qu'elles déconnent les banques, elles sont quand même assez sérieuses de ce côté là, c'est sur les prêts à la consommation qu'elle se gavent tout en faisant n'importe quoi.
a écrit le 15/12/2019 à 8:36 :
Et MOI, je demande à Monsieur BERCY d'être moins laxiste avec les finances de la France, puisque MON député est incapable de le voter (c'est pourtant pour cela que je "l'indemnise"!).
a écrit le 14/12/2019 à 19:59 :
33%, ce n'est pas la même chose pour qui gagne 2000 ou 20000€.
C'est beaucoup pour le premier et plus que supportable pour le second qui pourrait aller bien au delà de 33%.
a écrit le 14/12/2019 à 10:13 :
Pour Bercy :
Un cas pratique :

J’ai le cas d’un (e) ami ( es)qui n’a pas d’enfants et qui est d’un certain âge

La Loi fiscale en France est la suivante : pour les personnes qui n’ont pas d’enfants ou de neveux , de nièces ne peuvent pas transmettre leur bien ( appartement)

Ne peuvent pas faire un testament pour désigner un héritier ou une héritière

Si la personne décède , l’état prend un pourcentage à hauteur de 61%

Réaction: je pense que cette loi il faut la modifier permettre aux gens de choisir leur héritier ( ère) même si ils n’ont pas d’enfants et le droit de laisser leur bien dans l’intégralité à leur sœur ou frère ( quand les parents ne sont pas vivants )

Les gens travaillent toute une vie et l’état vient comme une fleur pour tout ponctionner ( cette situation actuelle n’est pas juste )

Cordialement,
Réponse de le 14/12/2019 à 11:06 :
C'est quoi le rapport avec l'article ?
Réponse de le 14/12/2019 à 18:57 :
Sauf erreur, votre ami peut , et encore heureux ,désigner un héritier
Le pourcentage évoqué est autre chose,( droits de succession selon degré de parenté)
enfin des solutions existent pour cet ami pour transmettre son bien ...
a écrit le 13/12/2019 à 23:01 :
Les taux sont bas , les prix augmentent ... les crédits de 25 ans ou 30 ou 40 c’est pour les particuliers qui n’ont pas de liquidités ( capital) pour faire baisser l’emprunt
... de toute manière les banques se couvrent un maximum...
J’essaye de comprendre ;
Bercy veut plus de liquidité disponible : pourquoi faire ?
Pour miser sur des actions et titres en bourse ?
Je ne pense que Bercy pense aux bien des foyers - emprunteurs.
a écrit le 13/12/2019 à 12:56 :
Pas tres oherent le gouvernement. d un cote on encourage les gens a acheter (Pinel, Denormandie, PTZ) et donc a s endetter et de l autre on appuie sur le frein car les prix sont stratospherique et donc les emprunteurs ne pourront pas rembourser.
a écrit le 13/12/2019 à 10:18 :
Laxistes? ce n'est pas du laxismes, auquel cas il n'y aurait pas eu de loi pour justement l'éviter, celle qui est a la banque centrale européenne, non?

Plus loin au vue du fait que les prix augmentent sans arrêt, une inflation réelle dans l'immobilier, tout cela m'indique aussi que la rente se porte bien.

Par contre prêter pour l'activité économique, la disons que nous n'avons pas ou peu car il n'y a pas de capital sécurisant.

L'immobilier permet d'avoir une réalité et stratégie autour de l'augmentation des prix, mais sachant que paris est dans une bulle, cela va donc dépendre des évènements et sans doute de ce que va donner la décorrélation entre les prix et le reste du marché.

Alors, si l'on ajoute tout les choix économiques, sachant que nous avons les mains liés au marché par le premier représentant du pays, la financiarisation est sans doute pour moi la ou l'incohérence économique se fera, avec ou sans les banques.

Ne pouvant plus se loger, disons que les prix sont a l'image d'une montagne sans fin, c'est l'impression que l'on peut avoir en bas de la montagne, mais c'est un effet d'optique !

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