Loi Climat : « Ce texte n'est pas une trahison », Olivia Grégoire

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Députée (LREM) de la 12ème circonscription de Paris, Olivia Grégoire a été nommée, le 26 juillet dernier, secrétaire d'État chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable.
Députée (LREM) de la 12ème circonscription de Paris, Olivia Grégoire a été nommée, le 26 juillet dernier, secrétaire d'État chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable. (Crédits : @gezelingree)
Co-porteuse du projet de loi « Climat et Résilience » en cours d'examen à l'Assemblée nationale, la secrétaire d'Etat chargée de l'Economie sociale, solidaire et responsable fait le point, pour La Tribune, sur le verdissement du Code de la Commande publique et du Code du Travail. Olivia Grégoire y défend en exclusivité « le fruit de dix-sept mois d'échanges » avec la Convention citoyenne pour le Climat.

Obligation de vrac dans les commerces, possibilité pour les régions de créer une écotaxe, instauration de « zones à faibles émissions », interdiction de vols aériens, éradication à terme des passoires thermiques, division par deux du rythme d'artificialisation des sols, expérimentation d'un menu végétarien quotidien, création du délit d'«écocide »... Au lendemain de manifestations au cours desquelles citoyens et élus ont demandé « une vraie loi climat », le projet de loi « Climat et Résilience » est arrivé ce lundi 29 mars dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.

« Les mots ont un sens. Ce texte n'est pas une trahison, mais le fruit de dix-sept mois d'échanges avec la Convention citoyenne pour le climat » réagit, pour La Tribune, la secrétaire d'État chargée de l'Économie sociale, solidaire et responsable.

« Tout n'a pas vocation à être dans la loi. Attention aux jugements ! » ajoute Olivia Grégoire.

Porteuse des deux premiers chapitres du titre II « Produire et travailler », l'ex-députée (LREM) de la 12ème circonscription de Paris s'agace par exemple de la note de 6,1/10 attribuée à la réforme de l'article 1er de la Constitution pour y introduire les notions de biodiversité, d'environnement et de lutte contre le changement climatique.

« Le jugement est assez exigeant mais la mesure la mieux notée par les citoyens concernant l'intégration dans la constitution de la notion de réchauffement climatique, reprise intégralement, obtient 6,1. Donc il faut rendre le rendre relatif », regrette Olivia Grégoire, alors que le président Macron a annoncé, en décembre 2020, la tenue d'un référendum sur la question.

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Verdir les marchés publics

Concernant la commande publique, par exemple, la secrétaire d'Etat ne manque pas de le rappeler : l'article 15 portant sur le verdissement de celle-ci « va plus loin et plus vite » que ce que proposait la Convention Citoyenne pour le Climat.

« Les 150 citoyens demandaient à renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics d'ici à 2030. Nous avons avancé l'échéance à cinq ans seulement. Alors même que l'on nous accuse de reculer », signale-t-elle.

« C'est l'exception qui confirme la règle », avait rétorqué à ce sujet la députée écologiste des Deux-Sèvres, Delphine Batho (GE), lors des débats en commission.

Concrètement, le texte propose d'abandonner le critère unique du prix pour l'achat public, de manière à privilégier celui du coût, plus large. Aujourd'hui, aucune disposition n'impose en amont que les préoccupations environnementales se traduisent dans la procédure d'attribution ou dans l'exécution du contrat. Pour y remédier, le projet de loi propose de prendre en compte des « considérations relatives à l'environnement » dans les conditions d'exécution, lors de la rédaction des clauses (ce qui est actuellement facultatif). En outre, il ajoute une obligation à l'acheteur de prévoir « au moins un critère lié aux caractéristiques environnementales » dans le choix de l'offre la plus avantageuse économiquement.

Mais à quoi ces critères se rapportent-ils ? « Ils pourront s'appliquer au transport, à l'origine des matériaux, etc », précise Olivia Grégoire. Une définition trop floue, estime Gérard Leseul (PS, Seine-Maritime), qui avait déposé un amendement (rejeté) afin de prendre en compte l'empreinte carbone de la prestation. « Il n'est pas souhaitable d'énumérer l'intégralité des considérations relatives à l'environnement qui pourraient être prises en compte. [...] Il faut laisser aux acheteurs la liberté de choix », avait opposé la secrétaire d'Etat à l'ESSR.

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Ne pas contraindre les collectivités

Pour cause, le texte doit « s'articuler avec le code des marchés publics », et éviter des renoncements d'entreprises, notamment les PME, qui devront prendre le temps d'« adapter leur offre aux nouvelles exigences ». « Les acheteurs estiment ne pas disposer d'outils leur permettant de décliner un critère environnemental aux clauses d'exécution dans l'ensemble des segments d'achat. C'est pourquoi le plan national d'action pour les achats publics durables - dont la durée est de cinq ans - prévoit une action de définition et de mise à disposition des outils ».

En la matière, « il reste beaucoup de chemin à parcourir », convient Olivia Grégoire. En 2018, la part des marchés publics annuels incluant une clause environnementale, que le projet de loi rend obligatoire d'ici à cinq ans, s'élevait à 13% pour les collectivités. Pour la secrétaire d'Etat, il ne s'agit pas pour autant de les « contraindre » en fixant depuis Bercy leur liste de commandes.

« Elles doivent choisir ce qui est le plus pertinent pour leur territoire. C'est leur liberté originelle. D'ailleurs, certaines ne nous ont pas attendu pour agir, comme à Strasbourg ou à Bordeaux. La loi ne vient que consacrer ce qu'elles ont déjà poussé, en plaçant au même niveau économie et environnement pour un achat public durable », souligne-t-elle.

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Modifier le Code du Travail

Dans un autre registre, les articles 16, 17 et 18 du projet de loi visent à « adapter l'emploi à la transition écologique ». En matière de gestion des emplois et des compétences comme de formations professionnelles, le Code du Travail sera ainsi modifié deux fois pour répondre aux enjeux de la transition écologique.

Faut-il alors « évaluer, refondre et actualiser l'ensemble des formations initiales (...) pour vérifier leur adéquation avec nos objectifs climatiques », comme le proposait, en juillet 2020 dans La Tribune, la députée (LREM) de l'Isère, Marjolaine Meynier-Millefert, pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments ?

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« La loi ne doit pas être un catalogue de formations, elle a vocation à dire que la transition écologique doit faire partie des formations », répond Olivia Grégoire. « C'est de plus en plus le cas », ajoute-t-elle aussitôt, citant les 15 milliards d'euros du plan de relance fléchés vers les compétences portés par sa collègue Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Les opérateurs de compétence (OPCO), qui ont remplacé en avril 2019, les anciens organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), seront, ainsi, compétents en matière de formation à la transition écologique.

De la même manière, la secrétaire d'État à l'ESSR vante le dispositif du « VTE vert », le volontariat territorial en entreprise « vert ». Porté par Bpifrance en partenariat avec l'Agence de la transition écologique (Ademe) dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », il vise à encourager, au travers de 8.000 euros d'aides directes, les patrons des PME ou ETI à embaucher des jeunes formés à la transition écologique.

Le texte gouvernemental prévoit enfin que les comités sociaux et économiques (CSE) d'entreprise soient informés sur les conséquences environnementales de l'activité. « C'est indispensable pour que les salariés soient mobilisés dans la transition environnementale », conclut Olivia Grégoire.

Lire aussi : Loi Climat : un collectif demande un baromètre des efforts écologiques des entreprises

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Commentaires
a écrit le 31/03/2021 à 8:11 :
Qui parle de trahison: les associations écolo et les membres de la convention citoyenne OK Mais ces personnes sont-elles vraiment représentatives de la popuation française: non ce sont des activistes écolo qui sont décalés de la population par leurs revendications militantes . En s'emparant du problème pour légiférer le parlement retrouve son rôle de législateur au nom de l'ensemble des français et non au nom des seuls écologistes
a écrit le 30/03/2021 à 16:02 :
quoi que vous niez, asseniez, une seule chose reste, la réalité : le réchauffement climatique est présent et toutes les conséquences sont et seront inévitables, l'unique différence est que vous rendez les choses désespérantes, inéluctables....
l'homme lutte pour mourir ?
a écrit le 30/03/2021 à 10:01 :
On nous change la tête d'affiche, pour que le "décisionnaire" n'est pas les erreurs dans son C.V., vue la haute estime qu'il a de lui même!
a écrit le 30/03/2021 à 9:56 :
Rappelez-vous; Macron a été élu, entre autre, pour simplifier "le mille feuille administratif".
a écrit le 30/03/2021 à 9:44 :
En politique dire que ce n'est pas une trahison en est déjà une. Un parcours très politique tout d'abord S.Po le deuxième mal français en politique après l'ENA puis le bouche trou des politiques en mal de compétence la com et le conseil!!!! en stratégie une gageure vu la parcours chaotique de la secrétaire. En fait le parcours est essentiellement politicien depuis 2002, ce milieu de copinage dont la meilleure des compétences est de ne pas en avoir sur le sujet dont est à la barre. En politique dire que ce n'est pas une trahison en est déjà une.
a écrit le 30/03/2021 à 8:56 :
Je gage que peu de citoyens se soucient vraiment de tous ces nouveaux textes, dont les virgules sont débattues. Pour les contraintes environnementales, elles ont un cout pour nos sociétés, financier, bien sûr, mais évidemment social (on pourrait néanmoins distinguer le court terme du long terme). Toujours est-il que la question de la délocalisation de nombre de nos industries est bien sûr dépendante du cout du travail, mais aussi des contraintes environnementales, voire dans certaines situations du chantage environnemental, surtout dans des industries hautement mécanisée (où le coût du travail a finalement un impact marginal). Il faut faire une pause dans ces logorrhées de discussions et textes législatifs.
a écrit le 30/03/2021 à 7:52 :
c'est une haute trahison
vous demanderez a tous ceux qui a cause de cette loi vont se retrouver sans emploi
ceux dont les petite entreprise vont fermé
pour cause d'impossibilité d'investissement ,robinet des banques fermé
et tout cela pour une minorité de fonctionnaire ecolos politicard
qui ne souhaite q'une chose que la france soit un etat americain
a écrit le 30/03/2021 à 5:35 :
Verdire pretexte pour taxer toujours davantage et tout un chacun se tait.
Vous avez les politiques que vous meritez, y'a pas !
a écrit le 29/03/2021 à 20:42 :
Olivia Gregoire ... hum ... qui est cette dame ? A quoi sert elle ? J'aurais préféré entendre Macron 1er, puisque c'est le seul à décider de tout et pour tous ... mais bon.
a écrit le 29/03/2021 à 19:56 :
L'environnement ne doit pas être un thème punitif pour les citoyens, une punition supplémentaire en les obligeant à des consommations, des travaux , de se séparer de biens qui leur rendent service. C'est pénaliser les plus fragiles. Qu'on ne vienne pas dire l'Etat doit se substituer à ceux qui ne peuvent pas payer, il suffit de faire payer les riches.. Bien souvent les EELV and co n'ont rien à faire de la situation sociale et financière des citoyens. Bien souvent c'est une écologie pour les riches même si les verts sont des extrémistes type extrême gauche sous leurs habits verts. L'écologie est parfait vecteur d'action de ceux qui veulent détruire la société. Et surtout stop à l'urgence. Peut-être qu'il est urgent de changer de cap pour beaucoup de choses...mais de doute façon il ne faut pas en profiter pour matraquer le citoyen lambda.
a écrit le 29/03/2021 à 19:26 :
Comme un petit de "on ne nous dit pas tout" vous ne trouvez pas?
Et on est encore et toujours dans le cassoulet
a écrit le 29/03/2021 à 18:19 :
de quelle trahison parle t on?
150 fachistes, non representatifs de la france, orientes politiquement, imposent leurs vues moyen ageuses a 67 millions de personnes qui n'ont pas demande a se brosser les dents avec de la terre glaise , alors qu'ils n'ont pas ete elus
meme sous staline ou ceaucescu, petris d'hulmanite et du genre humain car ils etaient de gauche donc justes et bienveillants, le politburo etait plus grand ( et au moins ils se connaissaient et se liquidaient, a grands coups de valeurs de gauche, quand ca tournait mauvais)
a écrit le 29/03/2021 à 18:16 :
C'est un loi qui a bien besoin de publicité, même mensongère, pour convaincre un tant soit peu... cela n'aura pas droit a un référendum litigieux pour accéder a La Constitution!
a écrit le 29/03/2021 à 18:11 :
@Truc : Le problème n'est même pas là : Si vous êtes dans une voiture lancée à 130 km/h, face à un mètre d'un mur épais en béton, vous n'en avez plus longtemps à vivre, freinage ou pas. La fenêtre de tir, concernant le climat, est largement derrière nous. Toutes ces gesticulations politico-écologiques sont d'un dérisoire total.
a écrit le 29/03/2021 à 18:00 :
Ils ont épluché la convention et n'en ont gardé que la peau tout en jetant le fruit ...
Réponse de le 29/03/2021 à 18:54 :
Le mieux aurait été de tout jeter. Une convention de personnes tirées au sort n'a pas a se substituer à des gens choisis par le vote populaire. Sans compter de l'intérêt d'ajouter des couches de règlements à un pays déjà suréglementé. ne peut-on pas transformer plutot qu'empiler dans ce pays ? Que ce soit les règles, les taxes, les couches administratives... Toujours empiler, jamais se remettre en question.

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