Le projet de loi visant à anticiper les négociations commerciales entre les distributeurs et leurs plus grands fournisseurs de marques nationales, en gestation depuis plusieurs semaines, a vu le jour, et sera présenté dès le 27 septembre en Conseil des ministres. Il prévoit que cette année la date de clôture, normalement fixée au 1er mars, soit avancée au 15 janvier, et que le temps minimal consacré au négociations soit réduit à 45 jours.
Le texte s'appliquera toutefois aux seules fournisseurs dont le chiffre d'affaires est supérieur à 150 millions d'euros, ou à un milliard en cas de chiffre d'affaires consolidé. Selon le ministère de l'Economie, il concernera donc seulement les 75 plus gros industriels de l'agroalimentaires commercialisant leurs produits en France, qui représentent toutefois « plus de 50% des parts de marché ». Il doit être approuvé par le Parlement, qui peut le modifier.
Le pari d'une baisse des tarifs
L'exécutif espère ainsi répercuter plus vite sur les prix en rayons les baisse des cours de nombreuses matières premières agricoles, ainsi que les hausses inférieures aux prévisions de nombreuses matières premières industrielles. Il maintient sa stratégie malgré la volonté des industriels de demander plutôt de nouvelles augmentations de leurs tarifs, exprimée de concert il y a moins d'une semaine devant l'Assemblée nationale.
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« C'est normal que les industriels commencent par proposer des hausses. Ce qui compte ce n'est pas le point d'entrée des négociations, mais celui de sortie », a martelé mardi Bercy, qui compte toujours obtenir une « baisse globale » des tarifs des industriels. Tout en voulant « laisser les négociations se faire », sans « se substituer » à leurs acteurs, l'exécutif prévoit toutefois de continuer de maintenir la pression, en poursuivant son « dialogue » en coulisses avec les industriels concernés. Des « discussions en parallèle » auront lieu également avec les représentants des PME qui, bien qu'exclues du texte, craignent d'être pénalisées par l'anticipation des négociations.
Les sujet des marges juste « scruté »
Promis par Emmanuel Macron lors de son interview télévisée de dimanche soir, aucun « accord sur la modération des marges », avec des « contrôleurs qui procéderont à des vérifications », ne figure toutefois dans le projet des loi. Mais « le sujet des marges est scruté régulièrement : nous continuons d'échanger », promet Bercy.
Selon nos informations, le ministère de l'Economie souhaite d'abord obtenir des données plus précises sur les marges réalisées par ces derniers, lesquels remettent en cause celles, trop générales selon eux, publiées par l'Insee (une hausse de 19% de l'excédent brut d'exploitation au deuxième trimestre 2023 par rapport au premier). Les industriels souhaitent que la même transparence soit faite en même temps sur les marges des distributeurs.
Dans un communiqué publié le 25 septembre, l'Institut de liaisons et d'études des industries de consommation (Ilec) pointait d'ailleurs le risque d'une distorsion de la concurrence découlant de l'« accord sur la modération des marges » évoqué par le Président de la République. Sans compter le risque d'un impact négatif sur l'attractivité de la France, mis en avant par certains industriels.
Le gouvernement envisage d'ailleurs une "réforme d'ensemble" des négociations commerciales avec les grandes marques. Elle pourrait faire l'objet d'une mission parlementaire.
« Une réindustrialisation même réussie ne recréera pas les 2,5 millions d'emplois détruits depuis 1975 » (Olivier Lluansi) (40)
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