Telle que conçue par ses principaux partisans, à savoir les producteurs de bouteilles en résine PET, pour qui le dispositif doit servir à améliorer leur recyclage, la consigne "va finir par légitimer le recours aux bouteilles en plastique", craint le...
Charles Platiau
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat qui l'a examiné mardi 17 septembre.
Les sénateurs se montrent particulièrement critiques sur la consigne, "mesure phare" du projet de loi tel que présenté par le gouvernement,
qui consiste en une forme de rémunération du tri des emballages des boissons. Non seulement la disposition qui introduit ce dispositif serait "floue" du fait de son renvoi à une ordonnance. Aussi, telle que conçue par ses principaux partisans, à savoir les producteurs de bouteilles en résine PET, pour qui le dispositif doit servir à améliorer leur recyclage, elle constituerait une "régression écologique", estime Hervé Maurey.Les frais vont en revanche être payés par les consommateurs qui ne rapporteront pas les bouteilles, ainsi que par les collectivités locales, privées d'une partie importante de leurs recettes liées à la collecte des emballages recyclables, insiste le sénateur. Une étude commandée par la commission sénatoriale -qui n'avait reçu aucune étude d'impact sur le projet de loi, mais seulement un document émanant du syndicat national des professionnels des boissons rafraîchissantes- évalue l'ensemble de ces coûts à plus de 300 millions d'euros, alors que les bouteilles en PET ne représentent que 1% des déchets ménagers, précise Hervé Maurey.
"Dans nos amendements, nous avons donc recentré la consigne sur le réemploi", en supprimant la possibilité que le dispositif s'applique au recyclage des bouteilles en plastique, explique Marta de Cidrac. Si ainsi redéfini le dispositif concernerait "surtout le verre", la commission a pourtant choisi de ne pas préciser la nature des matériaux concernés, afin de ne "pas fermer le champ", note la sénatrice.
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Cela suffirait afin de passer du taux de collecte des bouteilles en plastique aujourd'hui atteint par la France, de 57%, à celui de 90% fixé par l'Union européenne pour 2029, estime la commission.
La commission formule aussi des propositions visant à modifier d'autres points du projet de loi du gouvernement. Elle souhaite notamment étendre la nouvelle interdiction de destruction des invendus -pensée avec Amazon en ligne de mire- aussi aux produits alimentaires. Elle insiste aussi sur la nécessité d'améliorer l'information des consommateurs, en permettant par exemple de pénaliser financièrement l'apposition des signes susceptibles de les fourvoyer -le "point vert" notamment, qui prouve seulement le paiement d'une éco-contribution, mais est parfois compris comme indiquant qu'un produit est recyclable. Sur le sujet sensible des déchets du BTP et des décharges sauvages, la commission "fait le choix de préserver (...) le principe d'une REP assorti d'une faculté, pour les professionnels concernés, d'y déroger par un système équivalent", en garantissant dans tous les cas "la reprise gratuite des déchets triés", "un maillage territorial des points de collecte", "une extension des horaires d'ouverture de ces points" et "une traçabilité des déchets".
La commission admet en revanche avoir négligé la question du tri des autres déchets des entreprises, notamment celle de la mise en oeuvre du "décret 5 flux", pourtant encore souvent non appliqué. Elle invoque les "délais très courts" imposés par le gouvernement, qui a adopté le projet de loi en Conseil des ministres le 10 juillet et engagé une procédure d'examen parlementaire accélérée. La discussion en séance publique aura lieu les 24, 25 et 26 septembre.
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