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Pour rappel, la Commission européenne a proposé mi-mars d'assouplir, voire de supprimer une partie des critères « verts » que la nouvelle PAC impose depuis 2023 aux exploitations.
Reuters
Le Parlement européen à approuvé ce jeudi une procédure d'urgence lui permettant de se prononcer fin avril sur la révision de la Politique agricole commune (PAC), détricotant certaines règles environnementales pour répondre à la colère du secteur dans l'Union européenne.
Les eurodéputés, réunis à Bruxelles, ont validé à une forte majorité (432 voix pour, 155 voix contre, 13 abstentions) le recours à une procédure accélérée pour voter sur ce texte, lors d'une séance plénière à Strasbourg du 22 au 25 avril, la dernière avant les élections de juin
Pour rappel, la Commission européenne a proposé mi-mars d'assouplir, voire de supprimer une partie des critères « verts » que la nouvelle PAC impose depuis 2023 aux exploitations. Réclamées par les Vingt-Sept, face aux manifestations agricoles qui balayent le continent européen depuis mi-janvier, ces révisions législatives ont été entérinées sans changement substantiel par les Etats membres le 26 mars. Le Parlement se prononcera à son tour en avril, conformément à son vote jeudi.
Parmi les mesures réclamées avec insistance par les agriculteurs mobilisés, le texte prévoit de supprimer complètement l'obligation de laisser au moins 4% des terres arables en jachères ou surfaces non-productives (haies, bosquets, mares...). Une exigence qui faisait partie des contraintes vertes, jugées impraticables par les organisations agricoles.
Autre mesure phare : l'obligation de rotation des cultures serait remplacée par une simple « diversification », le maintien de prairies permanentes serait considérablement assoupli, tout comme les périodes pour l'obligation de couverture des sols. En cas d'épisodes climatiques extrêmes, des dérogations seraient possibles pour éviter des pénalités, et les exploitations de moins de 10 hectares seraient exemptées des contrôles liés aux règles environnementales.
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Le groupe des Verts a « condamné une initiative infondée et antidémocratique, la procédure accélérée tournant en dérision le rôle du Parlement comme colégislateur », et ce « sans analyse des impacts » attendus.
« Supprimer les dernières protections vertes serait un cadeau empoisonné aux agriculteurs, en les condamnant à subir encore plus fortement l'impact des sécheresses, inondations, grêle », abonde Suzanne Dalle, de l'ONG Greenpeace, qui manifestait ce jeudi devant le Parlement. La fédération de l'agriculture bio (Ifoam) et la coordination agricole alternative internationale Via Campesina ont également protesté cette semaine contre une réforme « ignorant leurs préoccupations » sur les effets environnementaux.
En France, les termes du débat sont sensiblement les mêmes. Le projet de loi d'orientation « pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » a d'ailleurs été présenté mercredi 3 avril en Conseil des ministres. Il devait être examiné à partir du 13 mai en séance à l'Assemblée nationale, pour une adoption définitive espérée avant l'été. Repoussé à plusieurs reprises en raison du mouvement des agriculteurs en colère, le texte intègrent plusieurs de leurs revendications.
Dans l'exposé des motifs, le gouvernement explique adresser « un message de confiance » au monde agricole, « dont l'activité sera libérée de normes et de contraintes devenues superflues, contradictoires ou excessivement lourdes ». Le texte vise par exemple à réduire les procédures autour des constructions de réserves d'eau pour l'irrigation et de bâtiments d'élevage. L'objectif du gouvernement est de raccourcir les délais du contentieux mais aussi d'atténuer les conséquences légales en cas d'atteintes à la biodiversité (destruction de haie par exemple).
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Autre nouveauté instaurée par ce projet de loi : comme l'exigeait la FNSEA, le premier article du texte consacre l'agriculture, la pêche et l'aquaculture au rang d' « intérêt général majeur en tant qu'elles garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation ». Cette disposition est destinée à « nourrir la réflexion du juge administratif » quand il aura à trancher un litige autour d'un projet agricole, selon le cabinet ministériel, quand il faudra mettre dans la balance production de nourriture et impératif écologique.
(Avec AFP)
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