Assurance emprunteur : les banques respecteront-elles l’esprit de la loi ?

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Le marché de l'assurance  emprunteur représente 6 milliards d'euros en France.
Le marché de l'assurance emprunteur représente 6 milliards d'euros en France. (Crédits : reuters.com)
Une faille existe dans le texte de loi sur l’assurance emprunteur. Les banques vont-elles l'utiliser pour annihiler les avancées introduites dans la mesure ?

Ce 26 juillet 2014, la loi Hamon sur la consommation entrera en application. Elle pourrait marquer une révolution par le biais du volet concernant l'assurance emprunteur. Cette mesure "donne au consommateur le droit, pendant les douze mois suivant la conclusion du prêt, de substituer une autre assurance emprunteur à celle de la banque", explique le comparateur d'assurance Assurland.

Ce droit de rétractation a été introduit dans la loi pour contrer l'hégémonie des banques qui vendent en France près de 80% des contrats d'assurance emprunteur, obligatoires pour l'achat d'un bien immobilier avec un prêt. Elles profitent de leur position dominante de prêteur pour inciter -plus ou moins clairement selon les cas- l'emprunteur à souscrire leur produit d'assurance emprunteur maison, et non celui d'un assureur concurrent.

Une faiblesse de taille dans la loi

La loi Hamon comporte cependant une faiblesse de taille : elle laisse la possibilité à la banque de "s'opposer à la substitution de son assurance par une autre assurance si ses garanties ne sont pas meilleures ou au moins aussi bonnes que celle de l'assurance de la banque", explique-t-on chez Assurland.

Ceci est "une faille technique car au vu de la complexité des contrats d'assurance, il est toujours possible de trouver une garantie, une franchise ou une exclusion, aussi mineure soit-elle, pour laquelle l'assurance de la banque est supérieure", ajoute le comparateur d'assurance.

Les banques joueront-elles le jeu ?

Reste à savoir si les banques joueront, au nom du libéralisme économique, le jeu du gouvernement. Celui-ci ayant par ailleurs fait savoir publiquement que le but de cette mesure était d'accroître la concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur, et de faire baisser en conséquence les tarifs de ces polices d'assurances pour les consommateurs. 

Mais il est peu probable que les banques n'exploitent pas cette faille. D'abord parce que l'intérêt financier du secteur de l'assurance emprunteur est loin d'être neutre. C'est même "un marché très juteux d'environ 6 milliards d'euros dont les marges avoisinent les 40%", estime Assurland. 

Les emprunteurs veulent-ils de cette mesure ?

Ensuite parce que d'un point de vue purement factuel, force est de constater que les banques se sont toujours adaptées aux exigences du marché et du législateur pour maintenir leur position d'écrasant leader de l'assurance emprunteur. Que ce soit en élargissant leur offre standard, ou en misant sur des stratégies d'internalisation des compétences qui ont remis en cause les partenariats qui voulaient qu'il y ait d'un côté l'assureur-producteur et de l'autre la banque-distributeur.

Enfin, les banques n'ont jamais laissé espérer qu'elles pourraient changer leurs pratiques. Durant l'élaboration de la loi, la communication de la Fédération bancaire française (Fbf) fut très claire : sondage à l'appui, elle assurait que l'assurance emprunteur fonctionnait très bien et que les emprunteurs ne souhaitaient pas qu'on y touche.
L'efficience de la loi Hamon est donc très incertaine...

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Commentaires
a écrit le 30/07/2014 à 2:49 :
Si les emprunteurs ne sont pas satisfaits des sociétés de crédit, ils ont toujours la possibilité de renoncer de vivre à crédit sur le dos des épargnants...
a écrit le 28/07/2014 à 16:44 :
Dès le départ, j'ai décidé de souscrire une assurance emprunteur extérieure à ma banque. Mon conseiller n'a pas cherché à m'en dissuader et ça n'a jamais été une condition pour obtenir mon prêt puisque je l'ai obtenu sans difficulté. Après tout dépend de votre conseiller. Il est important d'instaurer de bonnes relations avec son conseiller bancaire pour que tout se passe bien.
Réponse de le 28/07/2014 à 21:42 :
Rappelez moi Nadia, vous travaillez pour quelle banque SVP ,
Réponse de le 01/08/2014 à 12:16 :
perdu. Je ne travaille absolument pas dans le secteur bancaires et n'y ai aucun intérêt de près ou de loin
a écrit le 28/07/2014 à 12:55 :
Le libéralisme vu par ses chantres est bizarrement malmené. Laisser donc le client juge de la surtaxe imposée sous prétexte d'un accident de la vie et de trouver un assureur plus conciliant.
a écrit le 28/07/2014 à 11:10 :
Il et depuis longtemps de notoriété INTERNATIONALE qu'en France, on ne respecte RIEN et surtout pas les lois ! Mais que tente-t-on encore de nous faire avaler ???????
a écrit le 27/07/2014 à 14:24 :
Amusez-vous à rencontrer votre conseiller bancaire avec les textesjuridiques officiels sous le bras !
Réponse de le 28/07/2014 à 14:24 :
ou commencez par lui parler normalement. Si vous veniez me voir de cette façon, je vous demanderais d'envoyer votre recommandé et de ne pas venir avec des intentions belliqueuses évidentes. Votre conseiller n'est pas un partenaire de boxe. Si la loi s'applique il l'appliquera.
Réponse de le 28/07/2014 à 21:40 :
Soyons clair: les conseillers bancaires agissent uniquement dans l intérêt de leur banque et de leur propre intérêt.
C est parfaitement humain puisque ils sont rémunérés à la commission.
En tout cas il y a longtemps que je ne fais plus confiance aux "conseillers"
a écrit le 27/07/2014 à 6:50 :
Qu'est l'esprit d'une loi si la lettre ne le confirme pas? Et en l'espèce, s'agit-il d'une faille? En toute hypothèse, je vois dans ce texte, une porte ouverte à de futures actions en responsabilité au cas de survenance de sinistres à l'encontre des prêteurs qui auront, quoi qu'il arrive, délivré un conseil insuffisant et/ou n'auront suffisamment mis en garde l'emprunteur contre tel ou tel point du contrat d'assurance...c'est le revers évident de la liberté de choix et à ce titre, nous sommes bien dans "l'esprit" de la loi!!!
a écrit le 26/07/2014 à 23:48 :
Bien sûr que non. Et après, que pourra-t-on faire? Rien bien entendu.
a écrit le 26/07/2014 à 12:50 :
Les banques ne respectent ni l'esprit ni les lois. Pas besoin de citer des exemples tellement ils sont nombreux...Il en devient même difficile de tous les retenir !!! Bien content, que vous le remarquiez. Les banques fonctionnent comme ceci, je vous cite : "Une faille existe..." + "Elles profitent de leur position dominante..." + "Les banques joueront-elles le jeu ?" + "au nom du libéralisme économique..." + "marché très juteux d'environ 6 milliards d'euros dont les marges avoisinent les 40%..." + "maintenir leur position d'écrasant leader de l'assurance emprunteur..." + "les banques n'ont jamais laissé espérer qu'elles pourraient changer leurs pratiques..." + "L'efficience de la loi Hamon est donc très incertaine" N'est ce pas la un bon résumé de ce qu'est une banque ?
Réponse de le 28/07/2014 à 14:26 :
non ce n'est pas un bon résumé, il est partial et incomplet.
Réponse de le 30/07/2014 à 11:03 :
Il y a aussi de bons et honnêtes banquiers, c'est sûr.
Faut juste réussir à en trouver un. Moi je cherche encore!
Réponse de le 30/07/2014 à 16:26 :
Non, le résumé est parfaitement juste, ni partial ni incomplet : le message précédent cite nommément les banques, et non les salariés qui y travaillent : une banque (comme de très nombreuses autres sociétés odieusement lucratives) avec les plus mauvaises intentions (on frôle le pléonasme) peut parfaitement employer des salariés honnêtes, loyaux, cordiaux, etc.
Le simple fait "d'évoquer cette faille" prouve que les consignes sont déjà passées : aucun accord de changement d'assureur ne sera délivré une fois le contrat signé, quand bien même votre conseiller serait "sympa".

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