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Bercy n'a pas suivi la demande des banques d'utiliser librement la marge de flexibilité sur la production de crédit immobilier (Photo d'illustration).
Reuters
C'est un ajustement a minima que le Haut Conseil de Stabilité financière (HCSF) a décidé de retenir, ce mardi 13 juin, sur les règles d'octroi d'un crédit immobilier, règles qui s'imposent à tous les prêteurs depuis le 1er janvier 2022.
Ces règles limitent le taux d'effort des emprunteurs à 35% et la durée des prêts à 25 ans. Avec cependant une marge de flexibilité, c'est-à-dire la possibilité pour les prêteurs de déroger à ces règles sur un maximum de 20% de la production trimestrielle de crédit immobilier. Selon la Banque de France, la production de crédits « non-conformes » s'établit à 13,8% au premier trimestre 202, soit en-deçà du plafond autorisé.
Face à une conjoncture immobilière plus que morose, et une chute de la production de crédit de l'ordre de 40%, les banquiers, les courtiers et les professionnels du secteur immobilier fondaient de grands espoirs sur un assouplissement de ces règles pour faire repartir la machine. Ils seront donc déçus. Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, avait pourtant prévenu lors de la présentation du rapport annuel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) : « Nous ne prendrons jamais aucune décision prudentielle qui puisse accroître le surendettement ».
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Et la Banque de France a opportunément publié sur son site, la semaine dernière, une note détaillée défendant la thèse d'une « normalisation » du marché du crédit immobilier après les années exceptionnelles de 2021 et 2022, et non un effondrement de la production en raison de la difficulté des banques à rester dans les clous des contraintes du HCSF.
