Le Parlement français doit ratifier dans les prochaines semaines un accord entre la France et la Belgique portant sur leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre. C'est dans ce cadre que Paris a structuré un contrat d'Etat à Etat pour vendre 442 véhicules blindés à Bruxelles. Soit le fameux FMS à la française.
Enfin... Depuis le temps qu'on entendait parler d'un FMS à la française (Foreign Military Sales, cet outil qui facilite les ventes d'armement à l'export entre les Etats-Unis et le reste du monde), la France va très rapidement mettre en place cet outil, censé faciliter les ventes des industriels français à l'export et ainsi conforter la base industrielle et technologique de défense (BITD). On en sait un peu plus sur le mécanisme mis au point par la France, qui va pour la première fois s'en servir pour la vente de 442 véhicules blindés à la Belgique (1,5 milliard d'euros) même s'il y avait déjà eu en 2014 une vente d'Etat à Etat avec le Pérou (satellite d'observation). Le programme CaMo (Capacité motorisée) est inscrit dans la loi belge de programmation militaire pour la période 2016-2030.
A l'image de son partenariat dans le domaine naval avec les Pays-Bas, la Belgique recherchait, au-delà de la simple acquisition de véhicules blindés, un partenariat capacitaire stratégique dans le domaine terrestre. Après quelques recherches, elle s'est finalement tournée en juin 2017 vers la France dans le cadre du renouvellement de sa composante terrestre motorisée à l'horizon de l'année 2025. La Belgique souhaitait un partenariat de long terme avec la France dans le cadre de son acquisition d'une capacité de véhicules blindés multirôles (Griffon) et d'engins blindés de reconnaissance et de combat (Jaguar) équipés de radios Contact (Thales) et du système d'information SICS (Bull). Soit le programme Scorpion. Après plus d'un an de négociations, l'accord a été signé le 7 novembre 2018 à Paris.
Au moins 40 millions dans les poches de l'Etat français
Ce nouveau dispositif innovant s'appuie sur trois textes : un accord entre la France et la Belgique soumis à l'autorisation du Parlement (ce projet de loi sera discuté le 28 mars au Sénat), un projet de protocole additionnel à l'accord classifié et un marché public passé entre la France, agissant au nom et pour le compte de la Belgique, et Nexter, en tant que maître d'oeuvre. Le protocole de fourniture des véhicules blindés couvre la part ferme du contrat ; une part de provision pour évolution et aléas destinée à financer, si nécessaire, des commandes éventuelles de prestations à caractère aléatoire et des dépenses administratives liées à l'exécution du contrat (par exemple, les intérêts moratoires) ; et une part de commande additionnelle de matériel supplémentaire.
Dans ce cadre, le budget de 1,5 milliard d'euros consacré par la Belgique couvre les paiements à Nexter ainsi qu'une rémunération à la France. Le soutien de Paris à cette opération va lui rapporter 40 millions d'euros hors taxes pour la part ferme initiale du contrat. Avant le 31 janvier de chaque année, Bruxelles versera 5 millions d'euros par jusqu'en 2023 à partir de cette année, puis 1,87 million jusqu'en 2031. Elle recevra 3 % du montant de chaque commande émise, au titre de la provision pour évolutions et aléas destinée à financer, si nécessaire, des dépenses ou prestations à caractère aléatoire non prévues à la date de notification du contrat. Elle recevra aussi 3 % du montant de chaque commande ultérieure.
S'agissant des circuits financiers, la Belgique ouvrira un compte à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à Paris, destiné à recevoir les fonds versés dans le cadre de l'exécution du contrat. Les versements au titre du soutien de la France s'effectueront via un compte distinct et ouvert à la banque de France par l'agence comptable des services industriels de l'armement (ACSIA).
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Des structures franco-belges
L'accord fixe les règles de gouvernance de l'opération. Dans ce cadre, Paris et Bruxelles vont créer un comité directeur co-présidé par quatre personnes : le chef d'état-major des armées (CEMA) et le délégué général pour l'armement (DGA) ou leurs représentants pour la France ; le chef de la défense (CHOD) et le directeur général des ressources matérielles (DGMR) ou leurs représentants pour la Belgique. Ce comité directeur s'assure notamment de la mise en oeuvre des décisions prises et statue sur les difficultés non résolues. Il s'appuie sur trois comités de pilotage binationaux : Partenariat Armement, Capacitaire et programme. Enfin, un bureau de programme commun CaMo, piloté de Paris par un directeur de programme de la DGA assisté d'un adjoint de la DGMR, sera également mis en place.
Ces comités et le bureau de programme commun sont chargés d'assister la Belgique dans le pilotage du programme CaMo et des activités associées au partenariat stratégique, dans ses dimensions technologiques, juridiques, programmatiques, financières et industrielles. Ils doivent également identifier les possibilités de coopération et/ou de partenariat entre la France et la Belgique autour de la capacité de mobilité terrestre Scorpion, dans les dimensions doctrinale, organisationnelle, de ressources humaines, de soutien en service, de formation et d'entraînement ainsi que d'infrastructure. Enfin, ils doivent superviser la bonne exécution des travaux du bureau de programme commun CaMo, chargé d'assurer le pilotage du contrat.
Pas d'impact négatif sur les finances publiques
Selon l'étude d'impact réalisée par le ministère des Affaires étrangères, l'accord n'aura pas d'impact négatif sur les finances publiques française. Ce qui était une condition de Bercy notamment. La France n'a donc pas d'engagement de résultat ni de garantie de bonne fin s'agissant de la fourniture des véhicules par Nexter dans les conditions de prix, de délais et de performance fixées par le contrat. En outre, aucune responsabilité de la France n'est encourue en cas de dénonciation de l'accord ou du protocole de fourniture, ou de défaillance d'une partie ou survenance d'un événement extérieur s'opposant durablement et irrémédiablement à l'exécution du contrat. Enfin, l'accord prévoit des modes de règlement des différends entre la France et la Belgique exclusivement par voie de consultation et de négociation.
Au niveau juridique, l'accord est conforme aux engagements de la France dans le cadre des Nations unies ainsi qu'au droit de l'Union européenne, en particulier aux procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité. Enfin, le code des marchés publics français, particulièrement ses dispositions en matière de passation des marchés de défense et de sécurité, s'appliquera au(x) marché(s) conclu(s) par la France, au nom et pour le compte de la Belgique, pour l'acquisition d'équipements militaires dans le cadre de cet accord. La France a donc tout à gagner dans ce type d'accords pour accompagner de grands prospects d'armement.
