L'interdiction totale de publicité pour les médecins et dentistes français n'est pas conforme au droit européen, selon une décision du Conseil d'État qui vise à "contraindre" le gouvernement "de procéder à l'abrogation" de cette règle "devenue illégale".
Ce n'est pas faute d'avoir prévenu: dès juin 2018, le Conseil d'État avait prévenu dans une étude que cette interdiction était "susceptible d'être affectée par l'évolution de la jurisprudence européenne".
La Cour de justice de Luxembourg a en effet acté en mai 2017 que les traités fondateurs de l'UE "s'opposent à une législation nationale (...) qui interdit de manière générale et absolue toute publicité" pour les dentistes.
Modifications à venir du code de la santé publique
Début 2019, l'Autorité de la concurrence avait à son tour pointé "la nécessité de modifier à brève échéance" le code de la santé publique et rapportait alors que le gouvernement "travaill(ait) à leur refonte (...) dans un délai de 6 à 12 mois".
La décision rendue mercredi par le Conseil d'État oblige désormais Agnès Buzyn
La ministre de la Santé avait rejeté en octobre 2017 la demande d'un médecin qui contestait ce refus "pour excès de pouvoir" et a donc obtenu gain de cause.
Pour la plus haute juridiction administrative, dès lors que "l'acte réglementaire est devenu illégal (...), il revient au juge d'annuler ce refus pour contraindre l'autorité compétente de procéder à son abrogation".
De nombreux enjeux, dont la confiance des malades envers les médecins
À charge pour le "pouvoir réglementaire" de définir de nouveaux "procédés de publicité compatibles avec les exigences de protection de la santé publique, de dignité de la profession médicale, de confraternité entre praticiens et de confiance des malades envers les médecins".
Un jugement salué par l'avocat Fabrice Di Vizio, qui a plaidé ce dossier et annonce dans un communiqué son intention de "poursuivre l'État et réclamer des dommages et intérêts pour tous les praticiens sanctionnés à tort".
En plus de la prime ?
16% ! Voilà l’augmentation qu’a connue la prime à la performance perçue par les médecins généralistes en un an, passant de 4 982 à 5 774 euros. En moyenne, l’ensemble des 85 187 praticiens libéraux (généralistes et spécialistes) concernés par cette rémunération complémentaire auront bénéficié d’une prime de 4 000 euros. "Le budget consacré à la "rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP)" s’élève à 267 millions d’euros, contre 253 millions l’an passé", a indiqué Frédéric van Roekeghem, directeur général de l’Assurance Maladie. Certains spécialistes tirent leur épingle du jeu. C’est le cas des cardiologues, dont les 4.326 bénéficiaires se partageront une somme de 9,3 millions d’euros. Plus de 2.000 gastro-entérologues sont aussi éligibles cette année à la Rosp.
On va encore obéir à un ordre stupide venant de gens compromis alors que notre président lui-même a affirmé que l'UE est "au bord du précipice".
Ils ont complètement perdu la raison tous...