Un mauvais coup pour SNCF Réseau. Le gestionnaire du réseau ferré, qui a besoin de ressources pour assurer son équilibre financier, n'a pas obtenu de la part du Conseil d'Etat la validation de la hausse des tarifs des péages qui s'appliquent en 2024 pour les TER.

La juridiction avait examiné début janvier les recours des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Ile-de-France, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine et Grand-Est. Ces dernières contestaient les augmentations exigées pour les années 2024, 2025 et 2026 par SNCF Réseau pour faire rouler les TER qu'elles financent, en complément des tickets et abonnements payés par les usagers.

Lors de l'audience, le 12 février, Guillaume Hannotin, l'avocat des régions, avait souligné que « tant qu'il n'y a pas de transparence sur la méthode de fixation des prix, il est très difficile pour les parties prenantes de vérifier le caractère soutenable du prix ».  Après avoir rappelé les « insuffisances » du Document de Référence du Réseau (DRR) de SNCF Réseau, notamment le manque de données chiffrées, et sur un délai insuffisant de consultation des régions, la rapporteure publique Dorothée Pradines avait constaté la présence de « nombreux motifs d'irrégularités » dans le document de la SNCF Réseau. Elle a été entendue par la juridiction.

« Le Conseil d'État juge aujourd'hui que la société SNCF Réseau n'a pas respecté la procédure prévue pour la détermination des redevances dues par les régions pour faire circuler les trains express régionaux (TER) », a-t-il annoncé dans un communiqué, en donnant au gestionnaire du réseau ferré jusqu'au 1er octobre pour revoir sa copie.

Le Conseil estime que, d'une part, « ces autorités organisatrices de transport n'ont pas été mises en mesure d'exprimer un avis éclairé en amont par manque d'informations et, d'autre part, que le calendrier retenu n'a pas permis que leurs observations soient effectivement prises en considération ». La juridiction avait par ailleurs débouté fin janvier les huit collectivités qui contestaient un avis de l'Autorité de régulation des transports (ART) validant en février 2023 l'augmentation des tarifs des péages ferroviaires.

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Une majoration des péages qui atteint 8% en moyenne pour 2024

La majoration des péages atteint 8% en moyenne pour 2024 pour ce type de transport, avait alors signalé SNCF Réseau, après des années d'augmentation inférieure à l'inflation. Filiale qui gère et entretient le coûteux réseau ferré de la SNCF, cette société avait comme objectif avec ces hausses d'atteindre l'équilibre financier en 2024.

« SNCF Réseau prend acte de la décision du Conseil d'Etat », a indiqué l'entreprise mardi dans une réaction transmise à l'AFP, en faisant valoir que la tarification « n'est pas remise en cause sur le fond ». « En effet, la décision du Conseil d'Etat est motivée par la procédure d'adoption de la tarification mais le Conseil d'Etat rejette tous les autres moyens qui la contestaient dans ses principes, dont la mise en place d'un forfait pour les régions ».

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Si le Conseil d'État a décidé « d'annule(r) la tarification du document de référence du réseau ferré national pour 2024 », il a différé cette annulation au 1er octobre « afin de ne pas porter gravement atteinte à l'équilibre financier de SNCF Réseau, et permettre l'adoption d'une nouvelle tarification », a précisé la juridiction administrative. D'ici là, la tarification 2024 s'applique donc, selon l'entreprise, qui a promis « d'adapter son processus de consultation pour répondre aux exigences de transparence formulées par le Conseil d'Etat ».

Les régions attendent maintenant de la « transparence »

« Cette décision sanctionne la politique opaque menée sur les péages par la SNCF qui finalement, pénalise des millions d'usagers », a réagi la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans une déclaration transmise à l'AFP. « Nous attendons désormais, après cette victoire, de la transparence pour que les voyageurs ne paient pas plus que nécessaire », a-t-elle ajouté.

Le président de la région Nouvelle-Aquitaine, Alain Rousset, a lui rappelé que l'augmentation prévue des péages pour sa région entre 2024 et 2026 était de 23%, la jugeant « disproportionnée, sans relation avec l'inflation (...), mais surtout avec les capacités de la région, dont les ressources augmentent d'environ 1 à 2% par an, en raison de taxes peu dynamiques ». La région attend désormais que SNCF Réseau présente « des tarifs de péages soutenables. »

« Nous restons évidemment mobilisés pour que l'Etat, le gouvernement se décide à donner des moyens pour les infrastructures, pour le fonctionnement de SNCF Réseau et pour que SNCF Réseau ne soit plus obligé d'avoir ce niveau de péages », a souligné par ailleurs auprès de l'AFP Jean-Luc Gibelin, vice-président d'Occitanie chargé des mobilités et des transports. « On ne pourra pas, avec les ressources dont on dispose aujourd'hui, continuer à développer fortement l'offre (ferroviaire) et à payer des péages de plus en plus chers », a commenté aussi Thibaud Phillips, vice-président de la région Grand Est, chargé des Transports.

Lors de sa création en 2015, SNCF Réseau (ex-Réseau ferré de France) avait hérité d'une partie de la dette géante de la SNCF, tandis que le gouvernement reprenait à son compte 35 milliards d'euros.