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Le tribunal de commerce de Nanterre refuse toutefois de se prononcer sur le caractère licite de la fondation de droit néerlandais, qui doit faire "l'objet d'un débat au fond dans une instance" pendant devant ce même tribunal.
STEPHANE MAHE
Article mis à jour le 5 mars à 8:30
Suez retrouve l'usage d'une de ses principales armes dégainées par le groupe français pour s'opposer au projet de fusion de son concurrent Veolia. Dans une ordonnance de référé rendue le 4 mars, que La Tribune a pu consulter, le tribunal de commerce de Nanterre a en effet retracté une autre ordonnance exécutoire rendue le 18 novembre par son président, qui représentait une victoire importante pour Veolia. Cette dernière interdisait à Suez, "jusqu'à l'issue de l'assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l'exercice 2020", "de prendre toute décision de nature à ou ayant pour objet ou pour effet de, entraîner l'irrévocabilité" de la fondation créée en septembre pour protéger sa filiale Suez Eau France.
Opposé au projet de rachat de Veolia, impliquant pour des raisons de concurrence la cession de sa filiale à un tiers - déjà identifié par Veolia dans le groupe Meridiam -, Suez a en effet annoncé le 23 septembre avoir pris une décision visant à "assurer juridiquement la pérennisation de Suez Eau France au sein du groupe". Suez Eau France a notamment été placé sous la protection d'une fondation de droit néerlandais, ayant pour mandat d'en assurer l'inaliénabilité. Le mécanisme juridique mis en place implique que ce mandat peut être désactivé par le conseil d'administration de Suez seulement avant tout éventuel changement de contrôle.
Cette astuce n'a pas empêché à Veolia d'acquérir, le 5 octobre, les parts détenues dans Suez par Engie (29,9%). Elle ne fait pas non plus l'obstacle à l'OPA inamicale que Veolia a finalement lancée le 8 février sur le reste du capital de Suez. Elle complique néanmoins le projet industriel de Veolia, et notamment sa capacité à assurer aux autorités de la concurrence que la fusion entre les deux groupes pourra se faire sans créer un monopole dans les services de l'eau en France.
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