Suez retrouve le droit de rendre irrévocable la fondation créée contre Veolia

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Le tribunal de  commerce de Nanterre refuse toutefois de se prononcer sur le caractère licite de la fondation de droit néerlandais, qui doit faire l'objet d'un débat au fond dans une instance pendant devant ce même tribunal.
Le tribunal de commerce de Nanterre refuse toutefois de se prononcer sur le caractère licite de la fondation de droit néerlandais, qui doit faire "l'objet d'un débat au fond dans une instance" pendant devant ce même tribunal. (Crédits : STEPHANE MAHE)
En novembre, une décision de justice avait interdit à Suez de rendre irrévocable la fondation empêchant toute cession de sa filiale Suez Eau France. Nouveau rebondissement dans la guerre de tranchées qui se joue entre Suez et Veolia : le tribunal de commerce de Nanterre a retracté ce jugement ce jeudi.

Article mis à jour le 5 mars à 8:30

Suez retrouve l'usage d'une de ses principales armes dégainées par le groupe français pour s'opposer au projet de fusion de son concurrent Veolia. Dans une ordonnance de référé rendue le 4 mars, que La Tribune a pu consulter, le tribunal de commerce de Nanterre a en effet retracté une autre ordonnance exécutoire rendue le 18 novembre par son président, qui représentait une victoire importante pour Veolia. Cette dernière interdisait à Suez, "jusqu'à l'issue de l'assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l'exercice 2020", "de prendre toute décision de nature à ou ayant pour objet ou pour effet de, entraîner l'irrévocabilité" de la fondation créée en septembre pour protéger sa filiale Suez Eau France.

Une complication pour Veolia

Opposé au projet de rachat de Veolia, impliquant pour des raisons de concurrence la cession de sa filiale à un tiers - déjà identifié par Veolia dans le groupe Meridiam -, Suez a en effet annoncé le 23 septembre avoir pris une décision visant à "assurer juridiquement la pérennisation de Suez Eau France au sein du groupe"Suez Eau France a notamment été placé sous la protection d'une fondation de droit néerlandais, ayant pour mandat d'en assurer l'inaliénabilité. Le mécanisme juridique mis en place implique que ce mandat peut être désactivé par le conseil d'administration de Suez seulement avant tout éventuel changement de contrôle.

Cette astuce n'a pas empêché à Veolia d'acquérir, le 5 octobre, les parts détenues dans Suez par Engie (29,9%). Elle ne fait pas non plus l'obstacle à l'OPA inamicale que Veolia a finalement lancée le 8 février sur le reste du capital de Suez. Elle complique néanmoins le projet industriel de Veolia, et notamment sa capacité à assurer aux autorités de la concurrence que la fusion entre les deux groupes pourra se faire sans créer un monopole dans les services de l'eau en France.

Lire: Ce qu'implique pour Veolia la dernière astuce de Suez

Un mécanisme complexe

Pour justifier sa décision, le tribunal de commerce de Nanterre affirme que "ni l'urgence, ni le recours à une procédure contradictoire", fondement de la décision du président du tribunal du 18 novembre, n'étaient justifiés.

Le dispositif de la fondation "demeure, au moment de la requête et de l'ordonnance contestée, une menace dont la mise en oeuvre immédiate ou, à tout le moins à court terme, n'est pas suffisamment établie pour solliciter des mesures urgentes destinées à suspendre cette irrévocabilité", explique le tribunal.

Il refuse en revanche de se prononcer sur le caractère licite de la fondation de droit néerlandais, qui doit faire "l'objet d'un débat au fond dans une instance" pendant devant ce même tribunal.

En novembre, Veolia a en effet aussi assigné en justice Suez afin d'obtenir une décision sur la validité de la fondation qui, à ses yeux, "viole des règles essentielles de droit français". Selon les juristes consultés par La Tribune, une telle procédure en nullité risque toutefois d'être longue, et son issue reste incertaine, en raison de la complexité juridique du mécanisme mis en place par Suez.

Lire: Pourquoi la fondation créée par Suez reste le casse-tête principal de Veolia

L'intersyndicale demande de rendre la fondation irrévocable

Suez a pris "acte de cette décision de justice favorable", en indiquant que "la création de la fondation a été voulue pour protéger les intérêts des actionnaires, des salariés, des clients et autres parties prenantes. Elle l'a fait depuis 5 mois et cet outil, respectueux des dispositions légales, a déjà permis une amélioration des termes de l'offre de Veolia", indique le groupe.

Dans un communiqué, l'intersyndicale de Suez, pour qui "cette fondation néerlandaise par son existence protège l'intérêt social et patrimonial du groupe", a demandé à son conseil d'administration de la rendre "irrévocable dans les plus brefs délais", si aucune négociation avec Veolia ne débute, ou si elle ne garantit pas certains intérêts de Suez (conservation de "l'entièreté du périmètre des activités en France", sauvegarde de l'emploi et des garanties sociales, garantie de l'autonomie et de l'indépendance du groupe Suez ainsi que des "conditions d'une vraie concurrence en France, en Europe et à l'international"). Veolia n'a pas réagi dans l'immédiat.

Lire: Veolia/Suez: « Une médiation peut éviter des années de conflit »

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