C'est une demande historique des professionnels de l'immobilier, agents, constructeurs, notaires et promoteurs confondus : la création d'un statut fiscal du bailleur privé. Une recommandation qui figurait dans celles du groupe de travail « réconcilier la France avec la production de logements nouveaux » co-animé par le consultant et ex-député Mickael Nogal et la déléguée générale de l'Institut des hautes études pour l'action dans le logement (Idehal) et ex-journaliste Catherine Sabbah dans le cadre du Conseil national de refondation (CNR) dédié au logement.
Leur idée : ériger le propriétaire-bailleur en « un agent économique à part entière, en somme une micro-entreprise » et permet de refondre « en profondeur » la fiscalité des revenus fonciers applicables aux loyers. Car s'il existe des incitations à investir par la défiscalisation ou l'amortissement, elles sont à double tranchant, notaient-ils.
D'un côté, elles présentent de nombreux avantages: elles permettent de produire des logements dont les loyers et les prix sont encadrés par zone, tout comme elles fonctionnent mieux dans le neuf que dans l'ancien. De l'autre, ces dispositifs qui portent le nom de députés ou de ministres ont souvent été tenus « responsables » de participer à la hausse des prix, et coûtent « très cher aux finances publiques », à l'image du Pinel qui prend fin le 31 décembre 2024.
Une piste qui n'a pas été retenue au CNR Logement
Sauf que cette piste n'a pas été retenue en conclusion du CNR logement en juin dernier par la Première ministre Elisabeth Borne. Changement de braquet ce 19 octobre, invité du Sommet de la Construction organisé par la Fédération française du bâtiment, le ministre du Logement Patrice Vergriete vient d'avancer en ce sens.
Son constat est désormais connu: depuis la sortie du confinement en 2021, le coût de la construction et la restriction de l'accès au crédit, notamment, sont venus renforcer la pénurie de résidences principales, rendant l'accès à un logement de plus en plus difficile dans les territoires tendus, où l'offre est inférieure à la demande. Et ce quel que soit le public (salariés, étudiants, familles).
Pour répondre à cette attrition de résidences principales, le représentant du gouvernement Borne souhaite mener une mission plus large et plus cohérente: une remise à plat de la fiscalité locative. Objectif: traiter des différences de régimes fiscaux existants entre meublés/non-meublés et meublés touristiques.
Nourrir la loi de finances 2025
Selon nos informations, il s'agira également d'examiner les dispositifs fiscaux existants comme l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), la fiscalité de cession et de succession, mais aussi de regarder les avantages fiscaux liés au logement abordable pour les faciliter et les consolider.
Par exemple, le système Loc'Avantages permet à un propriétaire de bénéficier d'une réduction d'impôt à condition de fixer un loyer à un montant inférieur au prix du marché et de le louer six ans minimum à un locataire dont les ressources ne dépassent pas un plafond fixé par l'Etat..
A la demande de la Première ministre, le ministre du Logement Patrice Vergriete lance donc une mission parlementaire en ce sens afin de nourrir la loi de finances 2025. Reste désormais à savoir quels seront les députés en question et quelle sera la date du rendu.
D'autant que les rapports transpartisans se multiplient à l'Assemblée nationale : Le Meur-Rolland sur l'attrition des logements en zones tendues, Labaronne-Courson sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l'accession à la propriété ou encore Mattéi-Sansu sur la fiscalité du patrimoine. Sans parler de celui co-signé par la puissante Inspection générale des Finances.
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