César Armand
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C'est une demande historique des professionnels de l'immobilier, agents, constructeurs, notaires et promoteurs confondus : la création d'un statut fiscal du bailleur privé. Une recommandation qui figurait dans celles du groupe de travail « réconcilier la France avec la production de logements nouveaux » co-animé par le consultant et ex-député Mickael Nogal et la déléguée générale de l'Institut des hautes études pour l'action dans le logement (Idehal) et ex-journaliste Catherine Sabbah dans le cadre du Conseil national de refondation (CNR) dédié au logement.
Leur idée : ériger le propriétaire-bailleur en « un agent économique à part entière, en somme une micro-entreprise » et permet de refondre « en profondeur » la fiscalité des revenus fonciers applicables aux loyers. Car s'il existe des incitations à investir par la défiscalisation ou l'amortissement, elles sont à double tranchant, notaient-ils.
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D'un côté, elles présentent de nombreux avantages: elles permettent de produire des logements dont les loyers et les prix sont encadrés par zone, tout comme elles fonctionnent mieux dans le neuf que dans l'ancien. De l'autre, ces dispositifs qui portent le nom de députés ou de ministres ont souvent été tenus « responsables » de participer à la hausse des prix, et coûtent « très cher aux finances publiques », à l'image du Pinel qui prend fin le 31 décembre 2024.
César Armand
