Concessions d'autoroutes : le Sénat exige de "mieux partager les profits avec l'État et les usagers"

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Photo d'illustration: sur l'autoroute Paris-Bruxelles, file d'attente à la station de péage de Thun-l'Évêque, près de Cambrai, le 17 mai 2015.
Photo d'illustration: sur l'autoroute Paris-Bruxelles, file d'attente à la station de péage de Thun-l'Évêque, près de Cambrai, le 17 mai 2015. (Crédits : Reuters)
La commission a examiné "la situation des concessions dont la rentabilité est généralement perçue comme trop favorable", souligne la commission dans son rapport au Sénat

Il est "impératif de ne plus prolonger la durée des concessions" autoroutières qui doivent arriver à échéance à partir de 2031, a estimé dans un rapport publié vendredi une commission d'enquête du Sénat.

La commission a examiné "la situation des concessions dont la rentabilité est généralement perçue comme trop favorable", souligne la commission dans son rapport sur le "contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières".

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Elle recommande notamment "un contrôle plus étroit des marchés des Sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA)", une "amélioration du service aux usagers", "la préparation de la fin des concessions" sans prorogation de leur durée et l'anticipation de la gestion future des autoroutes avec une limitation à 15 ans de la durée des futures concessions.

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Pas de mise en concurrence

"Plus de 90% du réseau autoroutier français concédé est géré par des SCA +historiques+", créées entre le milieu des années 50 et le début des années 70, explique le rapport, notant que "depuis leur privatisation en 2006" la durée des concessions de ces SCA, détenues par trois groupes privés Vinci (ASF, Cofiroute, Escota), Eiffage (APRR) et Abertis (Sanef) "a été prolongée à plusieurs reprises sans mise en concurrence".

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Selon une "étude indépendante" demandée par le rapporteur de la commission Vincent Delahaye (Union centriste, Essonne), "deux des trois groupes autoroutiers pourraient atteindre la rentabilité attendue lors de la privatisation 10 ans avant la fin des concessions", soit autour de 2022, citant Vinci autoroutes et Eiffage.

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Sortir du statu quo

"Le statu quo n'est pas possible. Il est impératif de mieux partager les profits des sociétés d'autoroutes avec l'État et les usagers, et de rééquilibrer les relations entre le concédant et les concessionnaires", a estimé M. Delahaye.

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Dans cette optique, la commission préconise "avant tout" une remise à plat du système autoroutier à l'échéance des concessions (entre 2031 et 2036).

"L'équilibre économique des concessions" doit être défini pour "permettre qu'une partie de la rentabilité finance de nouveaux investissements sur le réseau et une modulation des péages en faveur des trajets du quotidien, du covoiturage et des véhicules propres", juge-t-elle.

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Les modèles de gestion doivent également être revus, selon le rapport.

Le modèle économique des concessions autoroutières prévoit le transfert au concessionnaire du "risque lié à la construction et à l'exploitation des infrastructures". Le concessionnaire est rémunéré par les péages sur la durée et doit in fine restituer les infrastructures à l'État (concédant).

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Il se traduit par des pertes initiales élevées et une "juste rémunération des capitaux investis" sur la dernière période de la concession.

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Commentaires
a écrit le 20/09/2020 à 14:29 :
C'est quoi ce mélange des genres sur un réseau privé ou des fonctionnaires de l'état travaillent...payés par qui ? Des gendarmes payés par qui ? l'état ou le proprio de l'autoroute ? Le sénat qui prend position sur un domaine privé ? Enfin c'est flou et suspect, un mélange d'état et de privé plus que discutable ...
a écrit le 20/09/2020 à 14:04 :
en clair cela veut dire que les dernière augmentation
sont encore et toujours et ceux malgré l'approbation du gouvernement
une taxes déguisé pour punir l'automobiliste
a écrit le 20/09/2020 à 12:58 :
Tout Etat vis aux dépends des citoyens qu'il égoutte pour son essor ou qu'il essort sans laisser gouttes !
Le ruissellement anti gravité : par capillarité, du bas vers le haut. Sauvons les riches ! ils sont rares et précieux (au sens de ridicules) !
a écrit le 20/09/2020 à 11:19 :
l'énorme boulette de Sarkosy !!!......mais il se damnerait plutôt que de le reconnaitre !
a écrit le 19/09/2020 à 18:10 :
"mieux partager les profits" qui a imaginé remplacer les opérateurs des péages par des systèmes automatiques afin d'améliorer la rentabilité (= profit) ? Le privé, l’État n'aurait pas osé (ni pensé).
Qui demande des travaux pas prévus aux concesionnaires en échange d'allongement de durées voire aussi de petite hausse de tarifs ? L’État. Il fait faire des travaux gratuitement, aux usagers de payer le surcoût petit à petit.
La "redevance" occupation du domaine public, il a n'a pas été presque doublé il y a quelques temps ? A récupérer sur les péages. Les calculs sont peut-être "biaisés" et en faveur du privé (faits par lui), mais tout ça s'accumule.
a écrit le 19/09/2020 à 8:41 :
sur un péage d'autoroute l'etat perçoit environ 40% de taxes

gérées par l'ETAT!!!!!!, celui ci tres tres mauvais gestionnaire est incapable de dégager 40%

laissons donc la gestion privée avec limitation de l'augmentation
Mais il suffirait aussi que

les usagers pour cela n'est pas indispensable arrêtent de les prendre tant qu'il n'y aura pas de baisses significatives
Réponse de le 19/09/2020 à 18:15 :
"arrêtent de les prendre tant qu'il n'y aura pas de baisses significatives" donc jamais. Pour certains ça doit quand même aller plus vite pour aller travailler, voire en vacances/famille. J'ai pas le budget pour les péages mais sur les routes touristiques y a souvent des changements de vitesse, des rond points (50 sur 136km pour aller à Chamonix 2h30 de conduite), des villes, 50km/h, 30, feux tricolores, c'est long [mais touristique :-) ].
En Allemagne, la circulation est axée sur les autoroutes, mais elles vont bientôt passer à péage (dématérialisé, vs les plaques minéralogiques/caméras), ils les rénovent, modernisent, ça coûte tout ça !
a écrit le 19/09/2020 à 7:20 :
rappelez nous le nom du politique qui avait fait cadeau des concessions aux copains.....il devrait etre jugé...

les contribuables doivent rester propriétaire de l´infrastructure qu´ils ont payés.
que des sociétés du privé soient appelées pour faire l´entretien, c´est une chose mais sur appel d´offre .
et ils ne sont que des prestataires.
ils ne récupèrent pas tout le gateau
a écrit le 18/09/2020 à 17:41 :
Jusqu'à maintenant, c'est la meilleure blague de l'année : ils ont décidé de se lancer dans le stand up ? 😂😂😂😂
a écrit le 18/09/2020 à 17:07 :
Le Sénat dispose de réserves financières qui pourraient lui permettre d'investir dans des concessions autoroutières. Selon le Sénat, ce serait un très bon investissement.
a écrit le 18/09/2020 à 16:18 :
Il eût fallu ne JAMAIS privatiser les autoroutes et affecter une partie de leurs profits à l'entretien du réseaux secondaire.
Mais, il fallait bien faire plaisir aux copains. De plus, les campagnes électorales ont besoin de beaucoup d'argent.
a écrit le 18/09/2020 à 16:16 :
Souvenir de décembre 2011 quelques mois avant la présidentielle.

L'économiste français Alain Minc, un des proches conseillers du président Nicolas Sarkozy, a été nommé président des autoroutes Sanef, a annoncé, mercredi, le groupe espagnol d'infrastructures et de services Abertis, maison mère de Sanef.
"Le conseil d'administration de Sanef, filiale française d'Abertis, a donné aujourd'hui (mercredi) son feu vert à la nomination d'Alain Minc comme nouveau président de la société, en remplacement de Pierre Chassigneux, qui prendra sa retraite après avoir occupé ce poste depuis 2003", a précisé le groupe dans un communiqué.
Alain Minc est déjà présent au conseil d'administration de deux entreprises espagnoles, la banque catalane CaixaBank et le groupe de médias Prisa, qui édite notamment le quotidien El País. Sanef (Société des autoroutes du nord et de l'est de la France) appartient à Abertis depuis sa privatisation en 2006
a écrit le 18/09/2020 à 15:45 :
Fallait pas transférer les concessions au privé sans un contrat plus "révisable" en fonction des résultats. Les autoroutes sont mieux gérées par le privé que par l'état ,pas de doute. Et l'objectif du privé, c'est de gagner de l'argent, pas de doute
Comme les politiciens ne sont pas redevables des âneries qu'ils signent, et bien ils signent pour des bénéfices politiques à court termes et tout le monde est content...sauf quelques jaloux
a écrit le 18/09/2020 à 15:20 :
Les concessionnaires des autoroutes historiques gagnent-ils trop d'argent? A la lecture du rapport de la commission d'enquête sur « le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières » réalisé par le Sénat, la réponse est oui.
Dans ce document de plus de 300 pages, publié ce vendredi, fruit d'un travail lancé en janvier qui a vu plusieurs ministres des Transports mais aussi un Premier ministre, Dominique de Villepin - qui a signé la privatisation des autoroutes en 2006 -, les sénateurs ont été en mesure d'estimer la rentabilité de cette privatisation pour les actionnaires. Et celle-ci est particulièrement impressionnante, alimentée par des hausses de péages permanentes.
Selon leurs calculs, les principaux concessionnaires comme Vinci Autoroutes (ASF et Escota) et Eiffage (APRR et AREA) devraient atteindre leur rentabilité aux alentours de 2022. Soit seulement 16 ans après la privatisation alors que la durée des concessions doit se terminer au plus tôt en 2031 et au plus tard en 2036. « Autrement dit la durée de ces concessions serait trop longue d'environ dix ans », écrit Vincent Delahaye, sénateur UDI de l'Essonne et auteur du rapport. A noter que les autoroutes récentes, dont les durées de concessions sont plus longues, ne sont pas prises en compte dans l'étude.Il ressort du document qu'entre 2022 et 2036, les dividendes versés atteindraient environ 40 milliards d'euros, dont 32 milliards d'euros rien que pour Vinci et Eiffage. Des sommes pharaoniques qui viendraient s'ajouter aux 24,3 milliards d'euros de dividendes déjà versés depuis 2006 par les sociétés d'autoroutes historiques que sont ASF, APRR et SANEF. « Et encore, pour réaliser cette analyse, nous avons pris des hypothèses basses de croissance de 1,5% alors qu'elles ont été de 3,5% jusqu'à présent, détaille Vincent Delahaye, également vice-président du Sénat. Et même pour 2020 (NDLR : année du Covid-19) nous avons évalué la baisse de trafic à 25% quand les sociétés d'autoroutes tablent sur 20% ». Une manière de couper l'herbe sous le pied des concessionnaires qui, à la lecture du rapport, pourraient juger cette estimation farfelue.

Cette analyse, effectuée à partir de nombreux documents accumulés, est précieuse quand on sait que les concessionnaires d'autoroutes, tout en réfutant tout surprofit, se réfugient systématiquement derrière le secret des affaires pour rester opaque sur leur rentabilité. « Et pourtant, elles sont bien sur-rentables », insiste le parlementaire.

D'ailleurs, Vincent Delahaye exhorte l'Etat à organiser un sommet des autoroutes qui serait baptisé « La Défense des autoroutes ». Objectif, récupérer une partie de ces 40 milliards d'euros pour les usagers. Soit à travers des baisses de tarifs de péage pour les véhicules propres, le covoiturage, les transports collectifs, mais également pour les particuliers qui effectuent des trajets domicile-travail. Soit en investissant davantage sur les infrastructures, par exemple en déployant plus rapidement des bornes de recharges électriques sur les aires d'autoroutes. Ou encore en augmentant la participation financière des autoroutiers à l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) (NDLR : plus de 510 millions d'euros par an actuellement).
La renationalisation écartée

Pour autant, difficile d'imaginer que les autoroutiers acceptent une baisse de leur profit : « Je pense le contraire, poursuit le sénateur. A quelques années de la fin des concessions, l'Etat a les moyens de mettre la pression. »

D'autant que ce meilleur partage du gâteau serait un juste retour des choses pour les finances publiques. Le rapport estime en effet que la privatisation, qui a rapporté 14,8 milliards d'euros à l'Etat, aurait dû ramener potentiellement 6,5 milliards d'euros de plus. « La cessation s'est faite en deux fois, regrette Vincent Delahaye. En 2002, il y a eu une ouverture partielle du capital, puis une privatisation en 2006. Il aurait fallu vendre en une seule fois. Vinci a acquis 23% d'ASF à 25 euros par action en 2002 alors que le titre valait deux fois plus trois ans plus tard ». Une participation de 23%, importante, qui, selon le rapporteur, a eu aussi pour effet de dissuader les investisseurs. Ainsi, le différentiel entre le prix plancher de l'action ASF en 2006 et le prix vendu n'a été que de 6% alors qu'il a atteint 20% pour les autres concessions.
Si le rapport écarte une renationalisation des autoroutes avant le terme des contrats à cause de son coût pour les finances publiques -évalué entre 45 milliards et 50 milliards d'euros-, il exhorte l’État à préparer la fin des concessions. Et notamment surveiller que les dernières années de contrat ne soient pas synonymes de baisses d'investissements, comme il semble être prévu. Si les concessions sont finalement reconduites avec de nouveaux appels d'offres, elles ne devront pas excéder une durée de quinze ans, disposer d'une clause de revoyure tous les cinq ans pour prévenir les situations de rente, et surtout disposer de contrat équilibré avec un meilleur partage des gains et un plafond de rentabilité. « Le péché originel des autoroutes vient qu'on a transféré au privé des contrats qui liaient des sociétés d'économie mixte et l’État sans les modifier, regrette Vincent Delahaye. C'est une erreur qui coûte cher; »
Réponse de le 20/09/2020 à 12:52 :
Essayez de faire cours bon sang !
Soyez concis et synthétiques !
a écrit le 18/09/2020 à 15:18 :
"deux des trois groupes autoroutiers pourraient atteindre la rentabilité attendue lors de la privatisation 10 ans avant la fin des concessions"
euh, oui, atteindre la rentabilite 1 an avant la fin, apres avoir suivi le projet 30 ans, ca n'interessera personne ( et surtout pas vu les risques encourus)
l'etat veut mieux partager, c'est a dire avoir plus dans sa poche ( non negociable, hein) et redistribuer ce qui ne va pas dans la sienne, ce qui serait ' juste et tolerant'
et vu les contraintes ' facon loi pacte' qui sont annoncees, c'est a dire qu'il faudra sauver les ours blancs et expliquer en quoi on va favoriser la mobilite partagee, tout en sachant que les lois changeront retroactivment au milieu du gué comme a pu le faire hollande, je pense que personne ne sera interesse au renouvellement du bail....
ah, si, peut etre un fonds souverain, qui , s'il ramasse la savonette, creera des pbs diplomatiques a n'en plus finir, voire pire
a écrit le 18/09/2020 à 14:57 :
Des vérités qui auront mis des années et des années à percer mais qui auront fini enfin par percer. Allez, l'eau maintenant...

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