La Cour d'appel de Paris vient de rendre ce jeudi 16 novembre sa décision dans l'affaire des pratiques anticoncurrentielles du secteur des
titres-restaurant.
Les quatre sociétés historiques émettrices de ces titres,
Edenred France, Up, Natixis Intertitres et Sodexo Pass France, devront bien
s'acquitter de leurs amendes attribuées en 2019. Initialement de 415 millions d'euros, le montant total sera toutefois moins élevé
. «
La cour d'appel de Paris confirme les sanctions pécuniaires infligées par l'Autorité de la concurrence, sauf à l'égard d'un émetteur pour lequel leur montant a été réduit en raison de difficultés financières affectant sa faculté contributive», explique la Cour d'appel dans un communiqué, sans préciser toutefois le nom de cet émetteur.
Pour rappel, plusieurs syndicats ainsi que la société Octoplus, qui émet des titres-resto uniquement sur mobile, ont saisi il y a quelques années l'Autorité de la concurrence pour dénoncer les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur. Des sanctions ont ainsi été infligés en 2019 aux quatre sociétés historiques, ainsi qu'à la Centrale de Règlement des Titres (CRT - démantelée en février 2023) qui s'occupait à l'époque du « traitement » et du « remboursement des titres-restaurant auprès de leurs clients », précise l'autorité de la concurrence. Ces sociétés avaient alors déposé des recours pour contester cette décision.
« Par un arrêt rendu ce jour, la cour d'appel de Paris rejette, pour l'essentiel, les recours formés par les principaux émetteurs de titres restaurant en France, ainsi que leur organisme commun, contre une décision du 17 décembre 2019, par laquelle l'Autorité de la concurrence les avait sanctionnés pour avoir participé à des pratiques d'entente, prohibées par les règles nationales et européennes de la concurrence »,indique ainsi la Cour d'appel.