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Lois - Page 130

Grenelle 2, la boîte à outils durables

Ménages et entreprises sont directement ou indirectement concernés par les mesures édictées par la loi portant engagement national pour l'environnement, dite loi « Grenelle 2 », dont nous rappelons ci-dessous les principales dispositions.

Du bon usage de la procédure de sauvegarde

Les risques de détournement de la procédure de sauvegarde au profit du débiteur existent. Mais la cour d'appel a accepté dans deux affaires le principe de la contestation par les créanciers de l'ouverture de la procédure, affirmant ainsi q...