La Tribune

Les réseaux de soins des mutuelles seront-ils limités à l'optique et au dentaire ?

Marisol Touraine, la ministre de la Santé. Copyright Reuters
Marisol Touraine, la ministre de la Santé. Copyright Reuters (Crédits : REUTERS)
Séverine Sollier  |   -  721  mots
Cinq amendements à la proposition de loi sur les réseaux de soins des mutuelles santé ont commencé à être examinés par la commission des affaires sociales de l'Assemblée le 21 novembre, alors que la ministre de la santé se serait déclarée opposée aux remboursements différenciés sauf en optique et en dentaire.

La commission des affaires sociales de l?Assemblée nationale a examiné ce mercredi 21 novembre au matin la proposition de loi 296, présentée par plusieurs députés socialistes avant un examen en séance prévu le 28 novembre. Ce texte vise à autoriser les mutuelles santé à mieux rembourser leurs adhérents lorsqu'ils se font soigner par des professionnels agréés dans le cadre de réseaux de soins.

Il ne s'agit en réalité que de reconnaître aux mutuelles la possibilité déjà offerte aux compagnies d'assurance traditionnelles et aux institutions de prévoyance de procéder à un remboursement différencié. Si le Code de la mutualité refusait aux mutuelles de faire une différence entre adhérents payant une même cotisation, dans les faits certaines mutuelles pratiquaient une majoration des remboursements pour les adhérents utilisant leurs réseaux ce qu'a sanctionné la Cour de cassation en 2010 dans un contentieux concernant la MGEN (Mutuelle générale de l'Education nationale).

Restaurer l'équité entre les acteurs de l'assurance complémentaire santé

La proposition de loi avait donc pour objectif de restaurer l'équité entre les acteurs de l'assurance santé complémentaire et d'opérer une régularisation juridique d'une situation existante. Mais elle est intervenue dans un climat de tension alors que les négociations entre syndicats de médecins, sécurité sociale et complémentaires santé sur les dépassements d'honoraires s'achevaient péniblement. "Ce qui rend la défense des réseaux mutualistes si compliquée, c'est le contexte", indique le Collectif Interassociatif sur la santé (CISS) dans un communiqué intitulé "pas de parano anti-mutualiste !"

Et un certain nombre de médecins libéraux et d'internes ont vu dans cette proposition une menace à la liberté de choix des médecins et un nouveau moyen d'intervenir sur les tarifs pratiqués. Les internes, en grève depuis le 12 novembre, ont même fait de la limitation des réseaux de soins mutualistes une revendication majeure lors de leur manifestation du 20 novembre.

Cinq amendements pour rassurer les médecins

Cinq amendements parlementaires dont un sous-amendement porté par la présidente de la commission Catherine Lemorton, ont été déposés devant la Commission parlementaire. Ils visent notamment à vérifier la bonne information des adhérents des mutuelles sur l'existence et l'étendue des réseaux mais aussi à réaffirmer la liberté de choix du médecin par son patient : "la convention ne peut comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l'établissement ou du service de santé".

Il s'agit de "rassurer les médecins et d'apaiser le débat", a déclaré Mme Lemorton au cours de la réunion à huis-clos de la commission des affaires sociales, selon des informations recueillies sur place par l'AFP. Les arguments développés par certains médecins révèlent en effet une grande confusion sur les caractéristiques propres aux mutuelles santé par rapport aux autres acteurs, au point que la Mutualité française a décidé d'attaquer l'un d'entre eux en diffamation.

Quel avenir pour les réseaux de soins ?

La réglementation sur les réseaux de soins  dans leur ensemble, mutualistes ou non,  pourrait bien sortir transformée de ces débats houleux. Il pourrait être question de limiter l'exercice des réseaux aux seuls réseaux d'opticiens et de professionnels dentaires, qui sont d'ores et déjà les plus développés car l'optique et le dentaire sont les deux postes de dépenses de santé pour lesquels les remboursements reposent majoritairement sur les complémentaires santé. Selon Le Figaro, Marisol Touraine aurait en effet fait savoir qu?elle s?opposait « à un remboursement différencié sauf pour l'optique et le dentaire ». Quid des réseaux d'audio prothésistes déjà en place ? Ou d'autres réseaux de diététiciens par exemple chez Santéclair ?

Une limitation qui semble contradictoire avec l'engagement de François Hollande en faveur d'un plus large accès aux soins y compris pour les personnes les plus fragiles, alors que l'effet positif des réseaux de soins sur la réduction du prix et du reste à charge pour les assurés est reconnu y compris par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans un rapport de juillet dernier.

 

 

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Commentaires

www.devis-mutuelle-dentaire.fr  a écrit le 31/12/2012 à 18:13 :

Excellent article

QUICK  a écrit le 23/11/2012 à 15:35 :

Une mutuelle c'est une coopérative de soins et certains docteurs souhaiteraient les voir disparaître à leur profit aux tarifs parfois indécents.

apb51  a écrit le 22/11/2012 à 14:11 :

Les mutuelles santé sont des assureurs, à terme il mettrons en place comme aujourd'hui les assureurs le fond au niveau des ateliers de réparations automobiles agréés. Les assurés comme les professionnels de santé en passerons par là puisque cela conditionneras les tarifs des assureurs point.

San Miniato  a écrit le 22/11/2012 à 12:06 :

Je suis allée une fois dans un établissement faisant partie de ces réseaux de soins et je tiens à dire que j'ai été incitée par cet établissement à me faire soigner à l'hôpital. De toute façon pour ce qui relève de l'optique et du dentaire ma mutuelle qui ne doit pas être la seule fonctionne au forfait.

SAR92  a écrit le 22/11/2012 à 10:44 :

Ce que je trouve étonnant est que ce ne sont que les professionnels qui redoutent ces réseaux. Les patients, eux, semblent plutôt ravis car enfin leur porte-monnaie ne sera plus rackettés et je suis sûr que les soins seront de bonne qualité. D'autre part, il ne faut pas oublier que dans certains coprs de métier, la mutuelle est obligatoire.^
Dernier point, si les internes refutent ce droit aux mutuelles, qui dit que demain ils ne s'attaqueront pas aux dispensaires encore bien utiles actuellement.

phillevasseur  a répondu le 23/11/2012 à 18:36:

Comme c'est curieux, depuis trois semaine que j'expose à mes clients la ppl296 et ses buts, ils signent tous la proposition s'y opposant et s'indignent de voir la possibilité que leurs organismes complémentaire s'arroge le droit de choisir pour eux, professionnels ou fournitures, ils sont vite conscient des risques dramatiques que cette loi pourrait générer dans l'organisation du système de santé français et des pertes qualitatives et humaines que cela ne pourrait que produire.

Roger  a répondu le 24/11/2012 à 16:32:

La sécurité sociale n'a pas le droit d'imposer aux professionnels de santé des modes de fonctionnement comme par exemple des réseaux de soins ou des normes de qualité. Pour rendre des mesures obligatoires pour tous les médecins elle doit signer des convenions avec les syndicats de médecins. Une fois cette convention signée elle devint obligatoire pour tous les medecin? syndiqués ou non.
Le problème c'est que les syndicats refusent toute convention qui comprend des mesures contre leur interet. C'est normal puisqu'il s'agit de syndicats dont le rôle n'est pas de défendre l'intérêt public mais l'intérêt de leur profession.
La conséquence direct c'est que la sécu n'arrive pas a faire passer des mesures de santé publique dans l'intérêt des assurés sauf à négocier des augmentations de tarif en contrepartie.
Au final c'est toujours l'assuré qui perd.
L'état n'a jamais voulu accorder le droit à la sécurité sociale de pouvoir rendre obligatoire certaines mesures de securité ou d'effocacité. Par exemple un médecin qui prescrit plusieurs médicaments incompatibles entre eux sera repéré par les logiciels des pharmaciens Comme par ceux de la sécu au moment du remboursement mais rien ne pourra être fait à l'encontre d'un tel médecin' même pas avertir l'assuré...
Les professionnels de santé peuvent craindre effectivement que ce système qui est plus dans leur intérêt de fait que dans l'intérêt des assurés ne soit remis en cause par les mutuelles e assurances qui pourront ne plus travailler avec ces médecins alors que la sécu à l'obligation de travailler avec tous les medecin? même ceux dont elles se passerait bien.
Un directeur de la sécu avait proposé de choisir les médecins avec qui la sécu se conventionnerait et le droit de ne pas conventionner les mauvais médecins....il est parti !

JB38  a écrit le 22/11/2012 à 10:22 :

Il est trop souvent oublié que l'argent provient du travail de ceux qui cotisent tous les mois pour la SS et leur Mutuelle (quand ils en ont les moyens). Que la SS et les Mutuelles se préoccupent d'assurer les meilleurs soins au meilleur coût n'est pas illégitime et si ça doit passer par une organisation des soins différentes, qu'il en soit ainsi. Le libéralisme, la médecine libérale, c'est aussi le droit des Mutuelles de s'en inspirer.

JB38  a écrit le 22/11/2012 à 10:22 :

Il est trop souvent oublié que l'argent provient du travail de ceux qui cotisent tous les mois pour la SS et leur Mutuelle (quand ils en ont les moyens). Que la SS et les Mutuelles se préoccupent d'assurer les meilleurs soins au meilleur coût n'est pas illégitime et si ça doit passer par une organisation des soins différentes, qu'il en soit ainsi. Le libéralisme, la médecine libérale, c'est aussi le droit des Mutuelles de s'en inspirer.

JB38  a écrit le 22/11/2012 à 10:22 :

Il est trop souvent oublié que l'argent provient du travail de ceux qui cotisent tous les mois pour la SS et leur Mutuelle (quand ils en ont les moyens). Que la SS et les Mutuelles se préoccupent d'assurer les meilleurs soins au meilleur coût n'est pas illégitime et si ça doit passer par une organisation des soins différentes, qu'il en soit ainsi. Le libéralisme, la médecine libérale, c'est aussi le droit des Mutuelles de s'en inspirer.