Santé : les mutuelles contraintes de rembourser certains dépassements d'honoraires

Les complémentaires santé sont désormais contraintes de rembourser les dépassements d'honoraires plafonnés des médecins spécialistes de bloc opératoire. Un décret et un arrêté sur ce sujet sont parus jeudi au Journal Officiel.
Le décret du Premier ministre François Fillon contraint en effet les contrats santé dits "responsables", c'est-à-dire plus de 90% de ceux proposés par les mutuelles santé et autres complémentaires, d'inclure le remboursement de ces dépassements plafonnés à 50% au-dessus du tarif Sécu.
Ces contrats "responsables"  perdraient les allègements fiscaux qu'il leur reste en cas de non remboursement des dépassements d'honoraires.
De son côté, l'arrêté, signé par le ministre de la Santé Xavier Bertrand, complète un article de la Convention médicale signée en juillet 2011 par l' assurance maladie et des syndicats de médecins libéraux. Il fixe à 50% le dépassement autorisé pour les praticiens de bloc choisissant "l'option de coordination".

Un bras de fer perdu par les complémentaires santé
Ces textes sont l'aboutissement d'un long bras de fer entre le gouvernement et les mutuelles, pour instaurer ce qu'on a appelé au début un "secteur optionnel" (rebaptisé "option de coordination élargie"). L'objectif intial était de réguler les dépassements qui ne cessent de progresser et posent un problème de plus en plus aigu d'accès aux soins.
Concrètement, il est proposé aux praticiens de bloc exerçant en "secteur 2", le secteur tarifaire à honoraires libres, de modérer leurs dépassements en échange d'avantages sociaux. Il est demandé, en parallèle, aux complémentaires (mutuelles, assureurs, institutions de prévoyance) de rembourser ces dépassements sous peine de perdre les avantages fiscaux de leurs contrats "responsables".
Le "secteur optionnel" figurait dans la convention médicale de juillet 2011 mais devait faire l'objet d'un avenant en septembre, les complémentaires ne l'ayant pas immédiatement signé.

Un climat tendu entre gouvernement et mutuelles
Les plans de rigueur ayant alourdi la taxation des contrats "responsables", le climat s'est dégradé entre le gouvernement et les mutuelles. Des négociations ayant échoué, le gouvernement est passé en force, d'abord en incluant l'obligation de remboursement des dépassements par les complémentaires dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, puis en publiant ces textes d'application, non sans avoir laissé une dernière chance à un accord négocié qui n'a pas vu le jour.