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« La facturation par la DGA et par les armées des prestations directes qu'elles accomplissent au bénéfice des exportations ne reflète que très partiellement leur engagement et ce d'autant plus que certaines opérations d'accompagnement ne donnent pas...
COSTAS BALTAS
Les industriels de l'armement français seraient-ils des mauvais payeurs concernant les factures et les redevances étatiques dues au titre du soutien de l'État dans le cadre des exportations de matériels militaires ? C'est ce qu'écrit la Cour des comptes dans son rapport sur « le soutien aux exportations de matériel militaire ». Les redevances versées par les groupes d'armement à l'État au titre du soutien à l'exportation et prévues dès la signature des contrats « restent d'autant plus modestes que les principaux industriels contributeurs répugnent à les acquitter sans que le ministère des armées mette tout en œuvre pour les établir et les recouvrer rapidement et qu'ils bénéficient d'exemptions », assure la Cour des comptes. Pourtant, ces redevances remboursent une partie des coûts de développement et de réalisation des outillages de production supportés par l'État dans le cadre des programmes d'armement.
C'est aussi le cas des prestations de l'état-major des armées (EMA), qui font l'objet d'« âpres discussions » avec les industriels tant au niveau des principes que pour chaque dossier. Les industriels mettent la pression pour « obtenir une diminution du coût des prestations au motif de la préservation de la compétitivité ». D'une manière générale, la Cour des comptes assure que « la facturation par la DGA et par les armées des prestations directes qu'elles accomplissent au bénéfice des exportations ne reflète que très partiellement leur engagement et ce d'autant plus que certaines opérations d'accompagnement ne donnent pas lieu à facturation car elles sont jugées relever de la coopération ».
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La Cour des comptes appelle la Direction générale de l'armement (DGA) et l'état-major des armées (EMA) à « faire preuve de davantage de diligence dans l'établissement et le recouvrement des redevances dues par les industriels exportateurs ». Notamment dans les procédures de litiges lancées par les industriels. Des litiges « perdurent », précise-t-elle, entraînant un manque à gagner pour la DGA. Ainsi, « une redevance d'un montant de 16 millions d'euros qui aurait dû être acquittée au titre d'un contrat signé en 2015, n'a fait l'objet d'un titre de perception qu'en décembre 2020 et l'entreprise, après une réclamation préalable, l'a contestée devant le tribunal administratif », explique la Cour des comptes. L'affaire n'était pas terminée à la date de rédaction de ce rapport.
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