"La nouvelle PAC continue de maintenir des fermes non-viables" (OCDE)

A l'heure où l'Union européenne renouvelle son parlement, une réforme passée inaperçue en dehors du milieu agricole continue de poser question : celle de la nouvelle Politique agricole commune (PAC) qui entre en vigueur cette année. Pour Morvarid Bagherzadeh, spécialiste à l'OCDE, elle rate une partie de sa cible, celle de rendre l'agriculture européenne plus compétitive.
Pour Morvarid Bagherzadeh, analyste des politiques agricoles à l'OCDE, la nouvelle PAC ne va pas assez loin dans la modernisation des structures agricoles européennes.
Pour Morvarid Bagherzadeh, analyste des politiques agricoles à l'OCDE, la nouvelle PAC ne va pas assez loin dans la modernisation des structures agricoles européennes. (Crédits : DR)

La PAC 2014-2020 va sensiblement modifier le travail des agriculteurs européens et leurs productions. Après trois années de négociations entre les 28 pays, la nouvelle mouture revoit notamment les règles de la distribution des aides allouées aux fermiers et prend de nouvelles orientations en faveur d'un "verdissement" de leurs méthodes. Mais pour Morvarid Bagherzadeh, analyste des politiques agricoles à l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), elle ne va pas assez loin dans la modernisation des structures agricoles européennes pour les rendre plus compétitives.

Selon vous, cette nouvelle PAC (2014-2020) va-t-elle dans le bon sens? 

Morvarid Bagherzadeh : La nouvelle PAC est dans la continuité des PAC récentes et va dans la bonne direction. Une évaluation de l'ensemble du dispositif serait prématuré, mais d'après les éléments dont on dispose déjà, on peut noter positivement les efforts faits pour lier les paiements aux objectifs.

Ce qui est vraiment nouveau, c'est d'abord la convergence des paiements directs, qui signifie que les montants des aides à l'hectare pour chaque agriculteur - qui sont aujourd'hui disparates- vont être mieux harmonisés. La deuxième chose nouvelle, c'est le "verdissement", qui va conditionner le versement d'une partie des subventions au respect de règles respectueuses de l'environnement [préservation de bandes enherbées, de haies et de points d'eau naturels par exemple NDLR]. Tout cela, combinés à une plus grande flexibilité offerte aux États membres pour la mise en œuvre des nouvelles règles PAC. Chaque pays pourra adapter, dans une certaine mesure, les nouvelles directives à ses propres contraintes locales. Mais le problème, c'est que cette flexibilité contredit d'une certaine façon la convergence des aides.

S'ajoutent à ces aspects importants des mesures spécifiques, qui pour certaines sont obligatoires et pour d'autres optionnelles, laissées à la discrétion des États membres. Par exemple, les gouvernements nationaux pourront simplifier les règles pour leurs petites exploitations, notamment avec une dérogation aux conditions de verdissement. Quelque part, on perd en clarté, mais c'est peut-être aussi lié au processus de décision tripartite mis en œuvre pour la première fois et le texte de consensus qui en est le résultat.

Pensez-vous que ces mesures de "verdissement" soient nécessaires pour préserver la biodiversité ou bien rajoutent-elles des contraintes trop importantes pour les agriculteurs?

Tout d'abord un constat : les mesures de verdissement n'ont pas été décidées sur la base d'un état des lieux ou d'une évaluation. Compte tenu de la diversité des terroirs agricoles européens, on pourrait regretter le fait que les mesures de verdissement s'appliquent de façon aveugle et ne tiennent compte ni de la situation environnementale locale ni des pratiques en place. Mais, là aussi, une grande flexibilité est offerte aux États membres pour leur mise en œuvre.

Jugez-vous que la nouvelle répartition des aides en France - qui devrait augmenter les subventions sur les 52 premiers hectares pour rééquilibrer les sommes entre céréaliers et éleveurs - soit une bonne mesure?

La nouvelle répartition des aides maintient dans le système agricole des exploitations non rentables et nuit à l'ajustement structurel. L'aide aux petites exploitations sera sans doute aussi accentuée par la convergence interne [celle-ci doit transférer des subventions pour que chaque exploitation agricole se rapproche le plus possible de la moyenne nationale des subventions à l'hectare NDLR]. Certains de ces objectifs relèveraient davantage de l'aide sociale que de la politique agricole.

Cette PAC remodelée, avec la suppression des quotas laitiers et sucriers, met-elle en danger les marchés agricoles européens par une dérégulation?

Au contraire, la suppression des quotas laitiers et des quotas sucriers permettra la transformation de ces secteurs et favorisera les exploitations viables et la filière agro-alimentaire. En France, celle-ci est d'ailleurs dynamique, compétitive et performante. L'action publique pourrait avantageusement éviter de créer des distorsions pour ses approvisionnements.

Justement, cette nouvelle formule va-t-elle rendre l'agriculture de l'UE plus compétitive au niveau mondial?

En dehors de la suppression des quotas, il n'y a pas de mesures particulières qui aillent dans le sens d'une plus grande compétitivité. Les restitutions aux exportations, qui auraient pu être supprimées car non utilisées récemment, sont maintenues dans l'éventualité d'une situation des marchés future, qui nécessiterait leur utilisation.

Finalement, êtes-vous favorable à plus de soutien de l'UE pour son agriculture, ou justement en faveur d'un désengagement? 

La question devrait plutôt être : "quel est le meilleur usage des fonds publics?" Est-ce investir dans l'avenir, par le soutien de la R&D et de l'innovation à l'appui d'une production de qualité et d'une filière agroalimentaire performante? Est-ce aussi mettre en place des mesures de transition pour permettre la sortie du secteur des exploitants économiquement non viables et ainsi offrir l'opportunité de s'agrandir aux exploitations qui en ont le potentiel?

Le soutien doit cibler les objectifs identifiés dans la politique agricole, sur la base d'une évaluation. Le soutien, tel qu'il est déboursé actuellement, maintient en activité des exploitations non viables tout en bénéficiant aussi à des exploitations qui sont performantes et n'en ont guère besoin. Par exemple la nouvelle PAC prévoit la dégressivité des paiements qui dépassent 150.000 euros, une fois déduites les charges salariales. C'est sans doute un pas positif, mais cela pose néanmoins la question de ces paiements. La question du revenu agricole a souvent guidé le législateur, or il y a un manque cruel de données et d'information à ce sujet.

A l'heure actuelle, la R&D et l'innovation sont gérées par les États membres au niveau national, une coordination européenne aurait sans doute impact important. Notamment sur l'adoption des méthodes, de processus novateurs et sur la transmission des savoirs.   

Sujets les + lus

|

Sujets les + commentés

Commentaires 11
à écrit le 10/06/2014 à 15:19
Signaler
Dans cette analyse ce que l'on peut retenir comme critique importante est le domaine de l'évaluation et du contrôle de la performance. La critique à la rentabilité et au maintien de fermes dite « non rentables » par contre me semble totalement cont...

à écrit le 26/05/2014 à 9:30
Signaler
je dirai plutot le contraire: la PAC ne soutiens pas assez les petites exploitations et continue a rever d une "usine agricole". Pourtant c est vraiment pas le modele ideal. On l a vu avec la vache folle ou les algues vertes du aux "usines" a cochons...

à écrit le 25/05/2014 à 12:29
Signaler
Tout ca ne veut plus rien dire, avec le traite europe USA L'agriculture francaise va etre completement detruite ,merci a l'UMPSCENTREVERT

le 25/05/2014 à 18:48
Signaler
Très juste, Georges. Ce traité va tout balayer pour mieux nous détruire. Le seul point positif est qu'il y aura un sacré boulot pour tout reconstruire ensuite.

à écrit le 25/05/2014 à 12:28
Signaler
il y a 2 options Premièrement une agriculture à taille humaine avec des agriculteurs qui produisent eux-mêmes. Deuxièmement des multinationales de l'agriculture avec des esclaves dans les champs, et des bureaucrates qui dirigent tout depuis le con...

le 26/05/2014 à 8:00
Signaler
Tout a fait d'accord par ailleurs moi je me bats actuellement pour m'installer et SANS AIDES pourtant mon projet et agroenvironnementale et novateur. Mais bon j'ai goutté aux magouilles de ce système qui détruit l'agriculture au lieu de la soutenir c...

à écrit le 25/05/2014 à 11:33
Signaler
Il n'y a pas de fermes non viables, ce qu'il y a ce sont des voyous de la grande distribution, les mêmes voyous que ceux de la finance, qui tuent les agriculteurs. Ce qui est étonnant, c'est que les voyous de la grande distribution ne soient pas...

à écrit le 25/05/2014 à 8:20
Signaler
rappelez vous cette hiver ,la manif des agriculteurs où un pompier a ete tue ,,,,,la presse a diffusé le revenu moyen des cerealiers 97 000 euros (depuis on ne les entend plus) !!!!!! EST IL NORMAL QU'ILS SOIENT SUBVENTIONNES ,,,,,,,,?

à écrit le 24/05/2014 à 20:13
Signaler
C'est certain que si on pouvait transformer toutes les fermes de France en une grande usine d'un point de vue competitivite ce serait mieux. Autre solution abandonne les 50% les moins productives et se concentrer sur les autres en partenariat avec Mo...

à écrit le 24/05/2014 à 20:07
Signaler
Le bon sens voudrait que l'agriculture soit composée de petites et moyennes fermes, qui produisent exclusivement une alimentation biologique et saine, et que ces exploitations se regroupent en coopérative afin d'avoir leur propre réseau de distributi...

le 24/05/2014 à 21:56
Signaler
Je viens du monde agricole, mon neveu est l'un des rares jeunes qui vient de se lancer dans la reprise d'une exploitation agricole, grâce à son travail, il s'en sort ce n'est pas une grande richesse, mais il est courageux et il la passion de ce qu'il...

Votre email ne sera pas affiché publiquement.
Tous les champs sont obligatoires.

-

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.