Le Conseil d'Etat donne raison au syndicat Sud-RATP en suspendant en référé la possibilité pour l'employeur de sanctionner des agents qui rejoindraient une grève en cours. Le syndicat a déposé une requête en annulation qui doit être jugée s...
Les trois régions avaient déposé un recours après la décision du gouvernement de renoncer au projet de TGV pendulaire.
Alors que le projet d'extension du réseau Vélib' à la banlieue a été annulé ce jeudi par le tribunal administratif de Paris, la Ville a décidé de se pourvoir en cassation. Clear Channel, ancien concurrent de JCDecaux dans l'attribution de c...
Le Conseil de la Concurrence impose à EDF de fournir de l'électricité à des volumes et un prix donné aux opérateurs alternatifs afin qui puisse s'opérer le jeu normal de la concurrence. Dans le même temps, Gaz de France voit le Conseil d'Et...
D'après la Ligue de football professionnel, la chaîne cryptée Canal Plus a déposé un recours en référé devant le Conseil d'Etat afin de demander la suspension de la procédure d'appel d'offres des droits audiovisuels de la Ligue 1 pour la pé...
Un projet de loi sur le pouvoir d'achat sera examiné le 12 décembre en Conseil des ministres, avant d'être probablement débattu à l'Assemblée début janvier, a annoncé ce matin le Premier ministre François Fillon.
La Commission de garantie des retraites a rendu ce lundi un avis positif sur un éventuel allongement à 41 ans de la durée de cotisations pour une retraite à taux plein. Le gouvernement doit confirmer cette disposition en 2008.
Lors de la conférence sur l'emploi et le pouvoir d'achat, le secrétaire d'Etat à la Consommation a estimé que "la réforme de la loi Galland en direction du triple net donnera davantage de marges de manoeuvre aux distributeurs et producteurs...
Le ministre du Travail a défendu ce mardi matin le projet de loi sur le service minimum dans les transports terrestres alors que les syndicats de cheminots organisent ce même jour une journée de mobilisation contre ce texte. Il a par ailleu...
Le Conseil d'Etat vient de trancher : un tiers pourra saisir la justice pour obtenir l'annulation d'un contrat. Une partie évincée pourrait ainsi revenir, par ce biais, dans un dossier.
Les administrateurs de la Cnav (vieillesse) et la Cnaf (famille) se sont prononcés contre la défiscalisation et la détaxation des heures supplémentaires. En revanche, la commission réglementaire de la Cnam (maladie), tout comme le conseil d...
L'Assemblée de Corse a adopté jeudi le rapport de l'exécutif territorial sur la nouvelle délégation pour cinq ans du service public de la desserte maritime de l'île à partir de Marseille au groupement réunissant la SNCM et la CMN, qui entre...
Le Conseil d'Etat a rejeté la requête en annulation de la procédure d'attribution de la desserte maritime de la Corse demandée par Corsica Ferries. Il a préféré la SNCM et ne pas se ranger à l'avis du Commissaire du gouvernement qui s'était...
La nouvelle ministre de la culture Christine Albanel s'est dite favorable à la réponse graduée, système de répression progressif des internautes de contrefaçon. Cette dernière sera possible grâce à la décision du Conseil d'état d'annuler l'...
Le ministre de l'Economie Jean-Louis Borloo a transmis ce lundi pour arbitrage à Matignon et l'Elysée un texte sur la défiscalisation et la détaxation des heures supplémentaires. Une concertation avec les partenaires sociaux devrait avoir l...
La confédération a annoncé ce mardi avoir déposé un recours en annulation auprès de la Haute juridiction administrative. Elle estime que la recodification a été plus qu'un simple toilettage du code du travail, sans pour autant rendre le dro...
Alors qu'Air France ne s'associe plus aux plaintes contre le montant des redevances d'Aéroports de Paris, la Fédération nationale de l'aviation marchande (Fnam) maintient son action juridique et vient de déposer un autre recours au Conseil...
Le gouvernement chinois vient de donner son feu vert au programme d'un avion susceptible de transporter plus de 150 passagers et de battre en brèche l'hégémonie des constructeurs occidentaux Airbus et Boeing. Le projet devrait être lancé le...
La Haute juridication a estimé lundi qu'un tel fichier informatique contenant des photos d'identité ne pouvait pas être créé par simple arrêté du ministère de l'Intérieur. En conséquence, celui-ci a saisi la Commission nationale de l'inform...
Les marchés de Shanghai et Shenzhen plongent de 9 % en quelques heures. En cause la mise en place par le gouvernement d'une "task force" destinée à reprendre en main la frénésie spéculative sur ces places.
Le groupe américain d'affichage et de mobilier urbain a saisi lundi le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue vendredi par la justice française. Le recours posé par Clear Channel n'étant pas suspensif, la mairie...
Le haut magistrat Guy Canivet et l'ancien vice-président du Conseil d'Etat, Renaud Denoix de Saint-Marc, rejoignent aussi les Sages.
Le Conseil d'Etat a préparé un avant projet de loi pour réglementer les activités spatiales de l'Etat. Un projet de loi devrait être présenté fin mars, début avril en conseil des ministres. Il pourrait conduire le CNES à se désengager du ca...
Le projet de décret sur les remises de dettes publiques est proche d'une publication au Journal Officiel. Le texte s'attache à les encadrer de manière stricte pour éviter le risque d'une requalification en aide d'Etat.
La compagnie britannique à bas coûts a vu son recours en référé rejeté par le Conseil d'Etat contre un décret l'obligeant à soumettre son personnel navigant travaillant à sa bas d'Orly au droit français et non britannique. Le jugement au fo...
Le Premier ministre a promis dimanche qu'une "solution" serait trouvée "dans les prochaines heures" pour les personnes dormant sous les tentes installées par l'association Les Enfants de Don Quichotte. Le projet de loi sur le droit au logem...
La compagnie aérienne irlandaise à bas coûts intente une action judiciaire pour contester un décret français sur le droit du travail.
Le Conseil d'Etat a annulé la procédure d'attribution de la desserte maritime de la Corse. Et la Cour d'appel de Paris a décidé de laisser son indépendance à la Compagnie méridionale de navigation (CMN), privant la SNCM de toute possibilité...
Les commissaires aux comptes tenaient leurs assises ce week-end. La Chancellerie a écarté toute modification à court terme du code de déontologie mais a annoncé la prochaine mise en oeuvre d'un secret professionnel partagé.
Le Conseil constitutionnel doit se prononcer en principe aujourd'hui sur la privatisation de GDF. Un avis négatif de sa part reviendrait à enterrer son projet d'union. Il serait impossible d'envisager un nouveau texte législatif avec l'élec...
Le projet de loi de modernisation du dialogue social, qui sera présenté le 22 novembre en Conseil des ministres, a été transmis vendredi pour avis au Conseil d'Etat. Ce texte de deux articles prévoit une consultation obligatoire des partena...
Le Conseil des ministres a adopté ce matin le projet de loi sur la consommation qui inclut la création d'un dispositif de "class action". Le chef de l'Etat a demandé que l'examen de cette loi se fasse avant la fin de la législature, mais le...
Le projet de loi sur la consommation, qui comprend un volet visant à introduire les class action en France est présenté au Conseil d'Etat aujourd'hui. Celui-ci émettra un avis sur la régularité du texte avant que le projet soit présenté au...
L'Assemblée nationale a achevé l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), dont le vote aura lieu mardi. Ce budget vise à réduire le déficit de la Sécu de 10 à 8 milliards d'euros pour 2007. Sous la pression des...
Le groupe est le premier à chiffrer l'impact du passage aux 35 heures imposé par le Conseil d'Etat à l'hôtellerie-restauration. Un coût qu'Accor devrait pouvoir digérer au vu de ses bons chiffres sur les neuf premiers mois de 2006.
L'arrêt prononcé par la haute juridiction rend caduc l'accord sur le maintien des 39 heures dans la profession. La décision concerne environ 800.000 salariés et va contraindre les entreprises du secteur à appliquer les 35 heures. Par ailleu...
Deux semaines après le dénouement de la crise managériale au sein d'EADS, le ministre des Transports Dominique Perben doit discuter aujourd'hui avec ses homologues des pays partenaires d'Airbus (Allemagne, Espagne, Grande-Bretagne) de l'ave...
Bientôt, les Français, qui déménagent à l'étranger n'auront peut-être plus à clore leur PEA et à payer les taxes liées à ce produit. C'est en tout cas l'avis rendu par le commissaire du gouvernement au Conseil d'Etat.
Françoise Labrousse, avocate spécialiste des questions d'environnement du cabinet d'avocats Jones Day, analyse l'écheveau des procédures judiciaires engagées au sujet du sort du porte-avions.
Le Conseil d'Etat ayant tranché en faveur d'un gel du transfert du navire à l'Inde en vue de son démantèlement, le chef de l'Etat préfère arrêter les frais et le faire revenir en France. Pour Jacques Chirac, il s'agit de sauver la visite d'...
