Les archives de La Tribune


Exonérez d'ISF vos titres de société
Union européenne

Exonérez d'ISF vos titres de société

Depuis l'intervention de la loi du 1er août 2003, les contribuables qui détiennent des titres de société ne constituant pas des biens professionnels, peuvent, aux termes de l'article 885 I bis du Code général des impôts, bénéficier d'une exonération à hauteur de 75 % de leur valeur à condition qu'ils souscrivent un engagement collectif de conservation. La loi de finances rectificative pour 2006 et la loi de finances pour 2008 ont assoupli ce dispositif.

Réduction d'ISF au titre de la souscription au capital d'une PME
Union européenne

Réduction d'ISF au titre de la souscription au capital d'une PME

Depuis l'intervention de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA), les contribuables qui souscrivent au capital d'une PME soit directement, soit par l'intermédiaire d'un holding ou de fonds (FIP, FCPR ou FCPI), peuvent, aux termes de l'article 885-0 V bis du Code général des impôts, bénéficier d'une réduction d'ISF à hauteur de 75 % ou 50 % des investissements. La réduction est plafonnée à 50 000 € ou 20 000 € selon le cas. Les lois de finances pour 2008 ont aménagé...

Report d'imposition des plus-values d'apport de titres par un entrepreneur individuel
Union européenne

Report d'imposition des plus-values d'apport de titres par un entrepreneur individuel

La loi de finances rectificative pour 2007 a instauré un nouveau report d'imposition des plus-values résultant de l'apport en société de titres inscrits au bilan d'une entreprise individuelle. Ce dispositif codifié à l'article 151 octies B du CGI s'applique aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2007. L'objectif est de permettre aux différents associés d'une société de regrouper leurs titres au sein d'une structure unique, sous un régime de neutralité fiscale, afin de faciliter la gestion de cette...