Adopté en commission à l'Assemblée nationale, un amendement prévoit que les "parachutes dorés" ne seront plus déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise s'ils dépassent 1 million d'euros. Le député UMP Yves Bur propose en outre d'ins...
Deux amendements modifiant la fiscalité des stock-options sont en passe d'être déposés. L'Elysée estime que les stock-options pourraient contribuer à financer la protection sociale.
Selon la nouvelle rédaction du texte, les tests génétiques destinés aux migrants seront gratuits, soumis à l'autorisation d'un magistrat civil et limités à la recherche d'une preuve de filiation seulement avec la mère. Le projet de loi fina...
La commission a supprimé le projet contreversé prévoyant des tests ADN pour les candidats à l'immigration dans le cadre du regroupement familial. Les députés l'avaient adopté la semaine dernière. La décision doit maintenant être confirmée o...
Le projet de loi sur la "maîtrise de l'immigration" est discuté à partir de ce mardi par les députés. Les amendements sur l'instauration de tests génétiques pour les candidats au regroupement familial et sur la collecte de données de nature...
Les présidents d'universités seront obligatoirement des enseignants-chercheurs et non pas des personnalités extérieures. Ils seront élus par les seuls membres de la communauté universitaire.
Le député PS du Pas-de-Calais se prononce pour la présidentialisation du régime. Le président, sans Premier ministre, serait alors directement responsable devant l'Assemblée nationale.
L'examen du projet de loi sur le service minimum dans les transports publics en cas de grève débute ce mardi au Sénat. Le gouvernement espère une adoption définitive avant le 3 août, clôture de la session extraordinaire du parlement.
Les "parachutes dorés", au-delà de 1 million d'euros, ne seront plus déductibles de l'impôt sur les sociétés, et ils seront liés à des critères de performance. L'ensemble du projet de loi doit être adopté lundi soir.
L'Assemblée nationale a ramené ce vendredi le bouclier fiscal de 60 à 50% du revenu d'un contribuable et a rejeté l'amendement en excluant les contributions sociales, CSG et CRDS. Cet amendement avait provoqué un premier accroc au sein de l...
Le Sénat a adopté, dans la nuit de jeudi à vendredi, le projet de loi sur la réforme des universités. Il donne plus d'autonomie aux présidents face à la communauté universitaire.
Le groupe UMP de l'Assemblée nationale a créé la surprise en déposant un amendement augmentant l'abattement de l'impôt sur la fortune (ISF) sur la résidence principale à 30% au lieu de 20%. Cette annonce de Jean-François Copé, président du...
Le président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, Jean-François Copé, a assuré aujourd'hui que l'amendement voté jeudi en commission des Finances excluant la CSG et la CRDS du bouclier fiscal ne serait "pas adopté" lors de l'examen en séa...
L'activité prévoyance est restée dynamique. Et le secteur vie-capitalisation progresse de 5,2% alors que le marché français régresse.
Le ministre des Affaires étrangères n'a pas réussi à obtenir la majorité nécessaire au Parlement malgré un deuxième tour de scrutin. L'élection présidentielle devrait se tenir après les législatives, qui se tiendront le 22 juillet. Le prési...
Députés et sénateurs ont voté définitivement jeudi soir le projet de loi instaurant le droit effectif au logement avec recours possible devant le tribunal administratif. Ce texte, annoncé par Jacques Chirac le 31 décembre 2006, s'appliquera...
La député UMP Christine Boutin a fait passer un amendement à la loi sur le droit au logement opposable permettant de limiter les frais bancaires en cas de défaut de paiement.
L'Assemblée nationale a adopté mardi un dispositif spécifique pour les étrangers. Le vote des députés doit avoir lieu aujourd'hui. Le projet de loi sera ensuite examiné par une commission mixte paritaire avant le vote définitif par le Parle...
Il stipule que "le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'e...
Le placement préféré des Français a porté le chiffre d'affaires de l'assurance à 198,4 milliards d'euros dans l'Hexagone, en 2006, soit une hausse de 12,8%. Une conséquence de l'amendement Fourgous.
Députés et sénateurs se sont accordés mardi en commission mixte sur une rédaction du texte sur la télévision du futur, qui prévoit l'extension du numérique et la fin de la diffusion analogique au 30 novembre 2011 en France. Le texte sera dé...
Voté dans la nuit de mercredi à jeudi le texte entérine le basculement de l'analogique au numérique. En parallèle, il consacre un dispositif de crédit d'impôt au jeu vidéo.
Lors du débat sur le collectif budgétaire, les sénateurs ont adopté une disposition indexant l'indemnisation des parlementaires sur l'inflation, mesure plus avantageuse que le système existant. Le président de l'Assemblée nationale se décla...
Deux amendements au projet de loi de finances pour 2007, déposés par le sénateur UMP Philipe Marini, pourraient modifier la donne en matière d'imposition des plus-vales mobilières et de déduction des cotisations d'épargne retraite. Un autre...
Les secrétaires généraux de la CGT et de la CFDT ont demandé lundi à tous les groupes parlementaires d'inclure dans le projet gouvernemental la réforme de la représentativité syndicale votée par le Conseil économique et social. Ils demanden...
Le ministre italien de l'Economie, Tommaso Padoa-Schioppa a déclaré, lors d'un entretien avec Radio24, que la fusion entre les groupes autoroutiers italien Autostrade et espagnol Abertis était possible.
L'Assemblée nationale a voté hier soir un amendement au projet de loi sur la délinquance permettant à un automobiliste perdant un seul point de le récupérer automatiquement au bout d'un an, au lieu de trois actuellement.
Le Sénat a adopté mercredi soir le projet de loi sur la télévision du futur, qui prévoit l'extinction définitive du signal analogique au profit du numérique le 30 novembre 2011, et organise le lancement de la haute définition (HD) et de la...
Les députés de la commission des affaires économiques ont adopté un amendement pour inciter les particuliers à récupérer les eaux de pluie. Pour cela, il leur faudra se doter d'un système de récupération qui bénéficiera d'un crédit d'impôt.
En réaction à un amendement parlementaire qui prévoyait de diviser par deux le budget de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), le président de l'autorité administrative a indiqué qu'elle était déjà dans une situa...
Le gouvernement transalpin a inséré ce soir un amendement au projet de loi de finances qui abroge l'interdiction faite aux groupes de construction de dépasser le seuil de 5% des droits de vote dans les sociétés d'autoroutes. Cette décision...
Patrick Ollier, président (UMP) de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, fait le point sur le dossier du projet de loi sur la participation et l'actionnariat salarié. Après de longs débats jeudi soir, la discussio...
Alors que l'examen du projet de loi sur la participation et l'actionnariat salarié a débuté depuis deux jours, les parlementaires ont approuvé dans la nuit le principe d'un "dividende du travail" et la mise en place d'un "livret d'épargne s...
La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté cette nuit un texte visant à autoriser les PME ayant choisi les prix du marché libre de l'électricité à revenir pendant deux ans à une forme de tarif réglementé spécif...
Le débat, interrompu la semaine passée, sur le projet de loi droits d'auteurs (DADVSI), a repris à l'Assemblée. Patrick Bloche, responsable du groupe PS sur le texte, et Bernard Accoyer, président du groupe UMP, s'opposent sur tous les poin...
Au terme d'inextricables discussions, les députés ont fini de passer en revue les articles du projet de loi sur les droits d'auteur, qui sera voté mardi prochain. Parmi les dernières mesures adoptées figurent la possible interdiction de tou...
L'OPA hostile de Mittal Steel sur Arcelor pourrait être entravée par un durcissement de la loi sur les OPA qui sera examiné vendredi par la commission des Finances du Luxembourg. Lakshmi Mittal affirme qu'une majorité d'actionnaires d'Arcel...
Après une journée de cacophonie générale passée à discuter procédures, les députés ont rejetté jeudi soir l'article 1, qui légalisait le téléchargement sur Internet. Les députés PS, verts, centristes, PCF et UDF avaient quitté l'Hémicycle.
Le retrait par le gouvernement de l'article 1 comportant les amendements sur la licence globale ont provoqué un tollé à gauche. Après la licence globale optionnelle auprès de l'internaute, le PS prône sur une taxe obligatoire prélevée chez...
Il y a de plus en plus de musique vendue en ligne et- de plus en plus de musique téléchargée gratuitement en peer-to-peer. La licence légalisant le P2P sonnerait l'arrêt de la fragile réadaptation d'un secteur économique à l'ère des réseaux...
