L'organisation patronale contestait les critères choisis par le gouvernement pour repartir les sièges dans les instances paritaires. Mais selon le garant de la Constitution l'égalité et le pluralisme ont été respectés.
Un remaniement du gouvernement devrait intervenir avant la fin février. Laurent Fabius, en partance pour le Conseil Constitutionnel, pourrait être remplacé aux Affaires Etrangères par Michel Sapin, l'actuel ministre des Finances. Mais quid...
Toute référence à la binationalité, dans la Constitution comme dans la loi ordinaire, a notamment été abandonnée, a expliqué mercredi Manuel Valls devant l'Assemblée nationale.
Le Conseil constitutionnel ne valide que le tiers payant pour la partie remboursée par la "Sécu", pas celle prise en charge par les mutuelles.
Le chef de file des députés PS, Bruno Le Roux, a évoqué dimanche sur Radio J "un remaniement dans les semaines qui viennent", le départ de Laurent Fabius au Conseil constitutionnel étant l'occasion pour le chef de l'Etat de rassembler la ma...
L'annulation de l'élection de Jean-Claude Gaudin à sa tête est un rebondissement de plus dans le feuilleton de la création de la Métropole. L'accouchement est douloureux et c'est désormais le conseil constitutionnel qui tient son avenir ent...
Les Sages ont estimé que l'article 77 de la loi de finances pour 2016, porté par l'ancien Premier ministre, violait le principe d'égalité. Mais Ayrault demande au gouvernement de " reprendre rapidement ce chantier".
Un militant écologiste, assigné à résidence juste avant la COP21 avait saisi les sages de la rue de Montpensier d'une question prioritaire de constitutionnalité. Ils ont estimé que ces mesures n'étaient pas contraires au droit à la liberté...
La généralisation de la complémentaire santé, le premier janvier, a eu un effet collatéral sur la prévoyance en entreprise. Le modèle de ces assurances incapacité, invalidité, décès est mis à mal. A terme, certaines entreprises pourraient ê...
Le déficit prévu pour 2016 s'établit à 72,3 milliards d'euros, soit 3,3% du PIB, sur une hypothèse de croissance de 1,5%. L'Assemblée nationale a également adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2015.
Le paquet de tabac neutre obligatoire et la généralisation du tiers payant, parmi les mesures les plus controversées, ont été entérinées dans une ambiance houleuse.
L’assemblée générale du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) s’est tenue ce lundi matin en compagnie du secrétaire d’Etat au Commerce extérieur, Matthias Fekl, dans une ambiance détendue.
Après avoir été aménagée par le Conseil constitutionnel, la loi de finances 2014 a été publiée le 30 décembre 2013. Le Conseil Régional de l ? Ordre des Experts-Comptables Marseille-Paca et la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes...
La région avait un de ses ressortissants au gouvernement. Elle le perd mais en gagne un (e) autre. Marie-Arlette Carlotti, conseille générale de la 5ème circonscription de Marseille, fait son entrée au gouvernement en tant que ministre délég...
Le Parlement a adopté un texte comblant un vide laissé par la loi renseignement. La surveillance des communications internationales impliquera moins de contrôles que celle des interceptions effectuées dans l'Hexagone.
Le Conseil constitutionnel a tranché en défaveur d'Uber. UberPop est de fait bel et bien interdit. Mais le géant américain a déjà trouvé la parade semble-t-il...
Le Conseil constitutionnel doit rendre vendredi 25 septembre une décision sur le régime des travailleurs détenus, qui ne sont pas soumis au code du travail. La plus haute juridiction pourrait contraindre l'Etat à légiférer sur cette questio...
Si la loi interdit le transport de personnes entre particuliers à titre onéreux pratiqué par des applications pour mobile comme Heetch, Mapool ou UberPop, un certain flou demeure dans le code des transports s'agissant de la définition du "c...
Alors que le Conseil Constitutionnel se penche aujourd'hui sur la QPC déposée par UberPop, le géant américain de la mise en relation entre chauffeurs et clients pourrait ne pas réactiver le service polémique, quelle que soit la décision des...
Ce lundi, l'Assemblée nationale a commencé à débattre du projet de loi de finances 2016. Plusieurs modifications du texte sont d'ores et déjà proposées. Une CSG progressive est proposée. Le gouvernement s'y oppose.
L'ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault a déposé vendredi un amendement au projet de loi de finances qui vise à remplacer la prime d'activité par une baisse correspondante de la CSG pour les salariés émargeant jusqu'à à 1,3 Smic. Pas si...
Selon l'Association de la presse judiciaire (APJ), la loi sur le renseignement "porte atteinte aux droits et libertés des journalistes". Elle a saisi la justice européenne.
Les Sages ont finalement jugé le travail en milieu carcéral -non assujetti au Code du travail- conforme à la Constitution. Ils rappellent toutefois que le législateur a la liberté de modifier les dispositions relatives au travail des détenu...
Le sénateur-maire "Les Républicains" de Marseille a décliné une proposition du président du Sénat, Gérard Larcher, de rejoindre les "Sages". Il préfère se consacrer à Marseille et à sa future métropole dont il pourrait devenir président.
La constitution devrait reconnaître les Très Petites Entreprises, faute de quoi la loi ne pourra prévoir des dispositions spécifiquement adaptées. Par Marc Sanchez, Secrétaire général du SDI
Quelques jours après l'association de la presse judiciaire, le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris attaque à son tour la très controversée loi Renseignement devant la justice européenne. Motif : elle porterait atteinte au secret profe...
Uber avait déposé une QPC concernant un article de la loi Thévenoud interdisant la mise en relation de passagers et de chauffeurs non professionnels à titre onéreux. Cela concerne directement son offre UberPop qu'elle a suspendue en France...
La ministre de l'Ecologie somme les distributeurs d'appliquer les mesures contre le gaspillage alimentaire, et ce, malgré leur censure par le Conseil constitutionnel. Devant les médias, le ton monte avant la réunion prévue ce jeudi.
La ministre de l’Ecologie enjoint les distributeurs à se conformer malgré tout aux mesures censurées de sa loi de Transition énergétique, concernant la lutte contre le gaspillage alimentaire. Mais pour les destinataires des dons induits, le...
Le conseil constitutionnel a invalidé le volet de la loi Macron plafonnant les indemnités de licenciement. Un article pourtant essentiel. Il serait possible de contourner cette censure. Voici comment. Par Bruno Serizay, associé du cabinet C...
La ministre de l'Écologie veut que les distributeurs mettent en place de leur plein gré certaines des dispositions qui figuraient dans la loi de transition énergétique censurées en partie par le Conseil constitutionnel. Parmi ces mesures fi...
A quelques semaines de la décision du Conseil constitutionnel concernant la poursuite ou non du service UberPOP, la société Uber lance une opération qui mêle sensibilisation, mobilisation, communication et lobbying. Sous le nom “UberEtMoi”...
Les Sages n'ont retoqué qu'une seule disposition de la loi sur le dialogue social, adoptée définitivement par le Parlement fin juillet et contestée par Les Républicains. Le gouvernement promet que les textes d'application seront adoptés rap...
Les "Sages" ont validé l'essentiel de la loi sur la transition énergétique qui prévoit une réduction des émissions françaises de CO2 ainsi qu'une baisse de 75 % à 50 % de la contribution nucléaire dans le mixte énergétique français. Néanmoi...
Le bouclier fiscal version Hollande a coûté plus cher aux finances publiques que celui mis en place par Nicolas Sarkozy. En cause : l'annulation par le conseil constitutionnel du dispositif visant à limiter l'optimisation fiscale
L'article de la loi Macron entamant la réforme du marché du travail (plafonnement des indemnités de licenciement) a été invalidé par le Conseil constitutionnel. C'était le texte le plus important, s'agissant du soutien de la croissance. Par...
En 2014, au titre du plafonnement de l'ISF, près de 1 milliard d'euros a été redistribué par l'Etat à 8.872 foyers possédant des fortunes au-delà de 5 millions d'euros, selon Les Echos.
Après la censure par le Conseil constitutionnel de l'article de la loi Macron qui consacrait le projet, le gouvernement a annoncé qu'il présentera une proposition de loi ad hoc en 2016.
La Conseil Constitutionnel a invalidé la disposition de la loi Macron instituant un plafonnement variable des indemnités prud'homales selon la taille de l'entreprise. Pour les Sages, l'importance de l'entreprise n'est pas "un critère présen...
Les Sages ont retoqué plusieurs dispositions de la loi pour la croissance et l'activité, dont la réforme de la justice prud'homale. La réforme des professions réglementées du droit a été validée quant à elle.
Bercy espère vendre les parts de l'Etat avant la mi-2016, soit la totalité des 60% détenus dans les sociétés gestionnaires des deux aéroports du sud est de la France.
Le Conseil constitutionnel n'a rejeté que deux articles et une disposition de la loi sur le renseignement. De la prévention d'attentats à l'espionnage économique, le texte définit un large éventail des missions des services de renseignement...
Selon la loi "Hamon", tout projet de cession d'entreprise doit s'accompagner d'une information aux salariés sous peine de nullité. Ce dispositif va évoluer : d'une part, un point central a fait l'objet d'une censure du Conseil Constitutionne...
En mai 2016, les paquets de cigarettes deviendront neutres, ne comportant aucune mention de marque. Au détriment de celles-ci ? Par Marie-Georges Picot, avocat, Hoyng Monegier
C'est la troisième fois que le Premier ministre recourt à la procédure prévue par l'article 49-3 de la Constitution. L'opposition a renoncé à déposer une motion de censure qui n'avait aucune chance d'être votée. Le texte sera donc considéré...
La loi sur sur la croissance et l'activité devrait être définitivement adoptée jeudi à l'Assemblée nationale. Les députés de droite ne déposeront pas une nouvelle motion de censure contre le gouvernement, mais saisiront le Conseil constitut...
Le Parlement a adopté définitivement mercredi soir, par un ultime vote de l'Assemblée, le projet de loi c...
Le très controversé projet de loi sur le Renseignement a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale ce mercredi. Dans la foulée, 106 parlementaires saisissent ce jeudi le Conseil Constitutionnel. Les Sages auront 30 jours pour se p...
Le sénateur UDI du Gers Aymeri de Montesquiou fait partie des quatre sénateurs déclarés démissionnaires par le Conseil constitutionnel pour des irrégularités dans leurs comptes de campagne.
Matignon impose le forfait aéroport pour les taxis, malgré leur mouvement de protestation fin mai contre cette mesure, qui figure pourtant déjà dans la fameuse loi dite Thévenoud, en vigueur depuis le 1er janvier.
Les Sages ont notamment tranché favorablement concernant la QPC déposée par le géant américain au sujet de leur politique de tarification horokilométrique.
Le tribunal correctionnel de Paris applique une récente décision du Conseil constitutionnel qui interdit les poursuites par deux juridictions différentes. Le groupe aéronautique avait déjà été blanchi par l'AMF.
L'État aurait perçu 260 millions d'euros de recettes fiscales au terme des deux années d'application de la taxe à 75%, imposée aux entreprises sur les salaires de plus d'un million d'euros versés aux salariés.
Les organisations professionnelles de taxis sont mécontentes de l'action de l'Etat contre le service UberPOP, qui met en relation des particuliers et des conducteurs non-professionnels. Elles ont annoncé le lancement prochain d'une procédur...
Le premier janvier 2016, toutes les PME-TPE devront offrir une complémentaire santé à leurs salariés. Elles peuvent en théorie souscrire la couverture minimale, auprès de n'importe quel assureur. En réalité, elles risquent d'être contrainte...
La décision du Conseil constitutionnel, d'interdire la double sanction des délits boursiers - à la fois par l'Autorité des marchés financiers et par le juge pénal- est historique. Elle fait de la France l'un des pays qui protège le mieux le...
Nicolas Sarkozy est arrivé mercredi matin au pôle financier du parquet de Paris pour être entendu sur la prise en charge par l'UMP des pénalités pour dépassement de frais de sa campagne présidentielle 2012.
Le Conseil constitutionnel a décidé d'appliquer la règle dite du "non bis in idem" (pas deux fois pour la même chose) en matière de délit d'initié. Ainsi, personne ne pourra plus être poursuivi à la fois par l'AMF et par une cour pénale. EA...
Le cabinet d'avocats Capstan, spécialisé dans le conseil aux entreprises dans le domaine du droit social, publie un "Manifeste" qui, en 8 propositions, propose ni plus ni moins de révolutionner le droit du travail. Comment ? En donnant la p...
Nommé pour remplacer Jacques Barrot, décédé en décembre, l'ancien Premier ministre ne fera qu'un mandat de quatre ans et deux mois, contre neuf ans selon la procédure habituelle. Il pourrait présider l'institution dès 2016.
Les Sages du Palais Royal ont globalement validé la loi de finances 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014. Mais certains articles visant à lutter contre l'évasion fiscale ont été censurés
La taxe à 75% ne sera pas reconduite, comme promis. Avant sa suppression, elle devrait néanmoins rapporter 160 millions d'euros en 2015 - au titre des revenus de 2014- contre 260 millions en 2014.
Déposé vendredi 19 décembre dans le cadre d'un recours contre la privatisation de la société Aéroport Toulouse-Blagnac, le référé suspension sera étudié par le Conseil d'État le 29 décembre à 11h à Paris. Dans les 117 pages du mémoire, l'av...
Les collectivités territoriales françaises ont déposé une plainte à la Commission européenne contre une loi élaborée par Bercy qui dédouane en grande partie l'Etat dans l'affaire des emprunts toxiques.
L'Elysée a dénoncé les chiffres inexacts livrés par Marianne estimant que la retraite de François Hollande s’élèvera à 36.000 euros. Le chiffre brut ne prend en compte la pension de membre du conseil constitutionnel, poste qu'il n'occupera...
L'ancien Premier ministre pourrait prendre ses fonctions "dans une dizaine de jours", en remplacement de Jacques Barrot mort le 3 décembre, rapporte le Monde.
L'ancien président de la République a donné un chèque de 363.615 euros à la trésorerie du parti, afin de régler les pénalités liées à sa dernière campagne présidentielle a indiqué son entourage à l'AFP. L'ancienne trésorière a été mise en e...
Jacques Barrot est mort ce mercredi à Paris. Il était encore membre du Conseil Constitutionnel. La carrière politique de cette figure du centrisme français raconte l'histoire politique contemporaine de la France.
C'est l'une des recommandations d'un rapport rédigé par les économistes du Conseil d'analyse économique (CAE) pour fluidifier l'accès du crédit aux PME. L'affacturage inversé ou le fichier positif sont également des solutions recommandées.
Les députés ont adopté définitivement lundi le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2015, entérin...
Les députés ont confirmé lundi 24 novembre une hausse de la contribution additionnelle, à la charge des employeurs, sur les retraites chapeaux excédant 300.000 euros annuels.
